Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

223 amendements trouvés


18/04/2021 — Amendement N° CL31 au texte N° 3162 - Article 34 (Tombe)
M. Cinieri

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des o...

18/04/2021 — Amendement N° CL24 au texte N° 3162 - Après l'article 26 (Retiré)
M. Cinieri

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

18/04/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

18/04/2021 — Amendement N° CL39 au texte N° 3162 - Après l'article 23 (Retiré)
M. Cinieri

L’article L. 723‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sapeurs-pompiers », la fin est ainsi rédigée : « ainsi que leur engagement au service de la France sont reconnus. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette reconnaissance de la Nation ne peut entraîner, pour les intéressés, ...

18/04/2021 — Amendement N° CL50 au texte N° 3162 - Après l'article 39 (Irrecevable)
M. Cinieri

Après l’article L. 1424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑9‑1. – Les personnels administratifs, techniques et spécialisés sont recrutés et gérés par le service départemental d’incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et régleme...

18/04/2021 — Amendement N° CL25 au texte N° 3162 - Article 27 (Adopté)
M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d’adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune.

18/04/2021 — Amendement N° CL55 au texte N° 3162 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Cinieri

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

18/04/2021 — Amendement N° CL45 au texte N° 3162 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Cinieri

I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. – Le IV ...

18/04/2021 — Amendement N° CL20 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Cinieri

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

18/04/2021 — Amendement N° CL29 au texte N° 3162 - Article 32 (Irrecevable)
M. Cinieri

I. – Supprimer ses alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ». III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif d...

18/04/2021 — Amendement N° CL30 au texte N° 3162 - Article 33 (Retiré)
M. Cinieri

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet Article 33 ouvre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Cet amendement propose d'étendre cette disposition à tous les SIS (locaux, départementaux, territo...

18/04/2021 — Amendement N° CL47 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Cinieri

I- Après le 4ème alinéa du III de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, il est inséré un nouvel alinéa 5 ainsi rédigé :
« Cet avantage est maintenu à tout ancien sapeur-pompier professionnel n’ayant plus cette qualité lorsqu’il fait valoir ses droits à retraite, dès lors qu’il justifie des conditions de d...

18/04/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Cinieri

I. – Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment e...

18/04/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 3162 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Cinieri

Le chapitre unique du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions applicables aux services de santé et de secours médical des services d’incendie et de secours « Art. L. 4011‑6. – I. – Le présent chapi...

18/04/2021 — Amendement N° CL48 au texte N° 3162 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Cinieri

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. » Exposé som...

18/04/2021 — Amendement N° CL22 au texte N° 3162 - Article 25 (Tombe)
M. Cinieri

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...

18/04/2021 — Amendement N° CL32 au texte N° 3162 - Article 35 (Rejeté)
M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lo...

18/04/2021 — Amendement N° CL49 au texte N° 3162 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Cinieri

 « I. – Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 1er mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de première classe dans le nouveau cadre d’emplois créé par le décret n° 2012‑522 du 20...

18/04/2021 — Amendement N° CL27 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
M. Cinieri

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

18/04/2021 — Amendement N° CL23 au texte N° 3162 - Article 26 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : amendement rédactionnel visant à supprimer cet alinéa qui est le doublon de l'alinéa 6.