Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

223 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4154 - Article 3 (Irrecevable)
M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours...

06/05/2021 — Amendement N° CL622 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mm...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

06/05/2021 — Amendement N° CL623 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
M. Viala, M. Perrut, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Jea...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

06/05/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mm...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

04/05/2021 — Amendement N° CL167 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
M. Cinieri

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’appellation « SDIS » par celle de « SDP » pour « Service Départemental des Pompiers ».

04/05/2021 — Amendement N° CL165 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

04/05/2021 — Amendement N° CL169 au texte N° 3162 - Article 5 (Tombe)
M. Cinieri

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposan...

27/04/2021 — Amendement N° CL113 au texte N° 3162 - Article 38 (Tombe)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

27/04/2021 — Amendement N° CL115 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de la Verpillière, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Menuel,...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

27/04/2021 — Amendement N° CL111 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

27/04/2021 — Amendement N° CL114 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

27/04/2021 — Amendement N° CL112 au texte N° 3162 - Article 27 (Retiré)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

18/04/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. Cinieri

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

18/04/2021 — Amendement N° CL28 au texte N° 3162 - Article 32 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable de développer et consolider des dispositifs qui existent déjà. Il convient par conséquent ...

18/04/2021 — Amendement N° CL57 au texte N° 3162 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Cinieri

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

18/04/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Cinieri

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

18/04/2021 — Amendement N° CL53 au texte N° 3162 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Cinieri

I – Le II de l'article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte...

18/04/2021 — Amendement N° CL56 au texte N° 3162 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Cinieri

I- Après l’article L723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-12-1 ainsi rédigé : Lorsqu'une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation des sapeurs-pompiers volontaires est conclue entre l'employeur d'un sapeur- pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties peuve...

18/04/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Cinieri

I- Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions d...

18/04/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 3162 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Cinieri

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...