Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

223 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° 1 au texte N° 4154 - Article 3 (Irrecevable)
M. Cinieri

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours...

06/05/2021 — Amendement N° CL622 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mm...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

06/05/2021 — Amendement N° CL623 au texte N° 3162 - Article 31 (Tombe)
M. Viala, M. Perrut, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Kamardine, M. Jea...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

06/05/2021 — Amendement N° CL624 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Viala, M. Bazin, M. Nury, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Dive, M. Cattin, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, Mm...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

04/05/2021 — Amendement N° CL167 au texte N° 3162 - Article 4 (Tombe)
M. Cinieri

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’appellation « SDIS » par celle de « SDP » pour « Service Départemental des Pompiers ».

04/05/2021 — Amendement N° CL165 au texte N° 3162 - Article 3 (Rejeté)
M. Cinieri

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

04/05/2021 — Amendement N° CL169 au texte N° 3162 - Article 5 (Tombe)
M. Cinieri

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposan...

27/04/2021 — Amendement N° CL113 au texte N° 3162 - Article 38 (Tombe)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

27/04/2021 — Amendement N° CL115 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. de la Verpillière, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Menuel,...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

27/04/2021 — Amendement N° CL111 au texte N° 3162 - Article 21 (Irrecevable)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

27/04/2021 — Amendement N° CL114 au texte N° 3162 - Avant l'article 22 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

27/04/2021 — Amendement N° CL112 au texte N° 3162 - Article 27 (Retiré)
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

18/04/2021 — Amendement N° CL38 au texte N° 3162 - Après l'article 29 (Tombe)
M. Cinieri

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

18/04/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 3162 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Cinieri

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers ...

18/04/2021 — Amendement N° CL36 au texte N° 3162 - Après l'article 25 (Retiré)
M. Cinieri

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

18/04/2021 — Amendement N° CL43 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Cinieri

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

18/04/2021 — Amendement N° CL42 au texte N° 3162 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Cinieri

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

18/04/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 3162 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Cinieri

I- Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions d...

18/04/2021 — Amendement N° CL26 au texte N° 3162 - Article 28 (Irrecevable)
M. Cinieri

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au s...

18/04/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 3162 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Cinieri

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...