Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’appellation « SDIS » par celle de « SDP » pour « Service Départemental des Pompiers ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposan...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable de développer et consolider des dispositifs qui existent déjà. Il convient par conséquent ...

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie o...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

I – Le II de l'article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d’invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte...

I- Après l’article L723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-12-1 ainsi rédigé : Lorsqu'une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation des sapeurs-pompiers volontaires est conclue entre l'employeur d'un sapeur- pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties peuve...

I- Après le deuxième alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de feu est un élément de rémunération lié à l’exercice effectif des fonctions d...

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...