Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur socia...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’appellation « SDIS » par celle de « SDP » pour « Service Départemental des Pompiers ».

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « territorial d’incendie et de secours » les mots : « départemental ou territorial des pompiers ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux ou territoriaux des pompiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel proposan...

I. – Substituer aux mots : « sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier » les mots : « , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». III. –...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cet engagement volontaire n’est pas comptabilisé dans le calcul du temps de travail, ni pris en considération concernant les dispositions légales et réglementaires visant l’aménagement du temps de travail, et ne saurait être soumis aux dispositions...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’une incompatibilité supplémentaire pour les maires et adjoints n’est pas souhaitable. Il peut au contraire s’avérer très utile que, quelle que soit la taille de la commune, les élus municipaux puissent s’impliquer dans les services d'incendie et de secours (SIS) dans le cadre du volontar...

À l’alinéa 4, avant la seconde occurrence du mot : « aux », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles sont placées sous l’autorité du Commandant des o...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que l’honorariat de sapeurs-pompiers ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’État ou l’un de ses établissements publics, sont classés en ca...

I. – Supprimer ses alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « Équipe de soutien et d’appui logistique du réseau associatif des sapeurs-pompiers ». III. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 724‑14 A. – Les services d’incendie et de secours et le réseau associatif d...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

I- L‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est ainsi modifié : I. Le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « III. Les agents justifiant avoir accompli des services en qualité de sapeurs- pompiers professionnels de tous grades des services d'incendie et de secours lorsqu'ils font valoir leurs droits...

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au s...