Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires ou d’adjoints au maire d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs pompiers volontaires dans leur commune.

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. – Le IV ...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet Article 33 ouvre la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Cet amendement propose d'étendre cette disposition à tous les SIS (locaux, départementaux, territo...

I. – Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment e...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Jusqu’au 1^er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lo...

 « I. – Les sapeurs-pompiers professionnels, inscrits sur une liste d’aptitude établie après réussite à un concours organisé avant le 1^er mai 2012, nommés à compter ou postérieurement à cette même date lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels de première classe dans le nouveau cadre d’emplois créé par le décret n° 2012‑522 du 20...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : amendement rédactionnel visant à supprimer cet alinéa qui est le doublon de l'alinéa 6.

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commi...

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots: "et 19". II- Substituer aux alinéas 14 et 15 des alinéas ainsi rédigés: 2° : il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisati...

I-Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé: IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exception...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours d...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : « « a) Les sapeurs-pompiers volonta...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : a) Au premier alinéa de l’article 12, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq » ; b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...