Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier
584 amendements trouvés
01/12/2021 — Amendement N° 1254 au texte N° 4721 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais,...
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». III. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , puis à 25 % pour la troisième période triennale ». IV...
01/12/2021 — Amendement N° 1253 au texte N° 4721 - Article 13 quater (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Beauvais,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée, délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. « Les zones de protection renforcée regroupen...
01/12/2021 — Amendement N° 1252 au texte N° 4721 - Article 5 septies A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un multiple de ...
01/12/2021 — Amendement N° 1251 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...
01/12/2021 — Amendement N° 1249 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Blin, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-C...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
01/12/2021 — Amendement N° 1248 au texte N° 4721 - Article 4 ter (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » ; « 2° Le I de l’article L. 5215‑20 est ainsi modi...
01/12/2021 — Amendement N° 1247 au texte N° 4721 - Article 4 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑17‑1 devient l’article L. 5211‑17‑2 ; « 2° L’article L. 5211‑17‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieurs communes membr...
01/12/2021 — Amendement N° 1246 au texte N° 4721 - Article 4 bis C (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du I de l’article L. 5211‑5-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux conditions prévues au I du même article L. 5211‑5, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communaut...
01/12/2021 — Amendement N° 1245 au texte N° 4721 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est supprimée ; « b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé : « La convention prévue au premier alinéa fixe la...
01/12/2021 — Amendement N° 1244 au texte N° 4721 - Article 3 bis A (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Valérie Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonni...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133...
01/12/2021 — Amendement N° 1243 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑1. – Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt régional dont il est sai...
01/12/2021 — Amendement N° 1242 au texte N° 4721 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département. « Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’in...
01/12/2021 — Amendement N° 1241 au texte N° 4721 - Titre (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valé...
Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « portant diverses mesures d’aménagement de la gestion des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Le projet de loi 3DS a émergé dans la foulée du grand débat national lancé par Emmanuel Macron en réponse au mouvement des « gilets jaunes » Le but de ce projet de loi était initialement de ré...
01/12/2021 — Amendement N° 1236 au texte N° 4721 - Article 5 bis (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Sermier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Au...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : « a) Les 6° et 7° sont abrogés ; « b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; « 2° Le I de l’article L. 5216‑5 est ainsi modifié : « a)...
01/12/2021 — Amendement N° 1230 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Poletti, Mme Valentin, Mme Ge...
I- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L.1123-1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’ar...
01/12/2021 — Amendement N° 1203 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...
01/12/2021 — Amendement N° 1202 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...
Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie. ...
01/12/2021 — Amendement N° 1200 au texte N° 4721 - Article 73 ter (Tombe)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Trastour-Isnart
I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». Exposé sommaire : L’article 73 ter, in...
01/12/2021 — Amendement N° 1199 au texte N° 4721 - Article 65 (Non soutenu)
M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 65 de ce Projet de loi a pour objet d’autoriser le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit en matière de publicité foncière. Or, un rapport à ce sujet a été rendu en 2018 par un groupe de travail. Le Gouvernement a donc eu tout le temps nécessaire pour élaborer un projet de lo...
01/12/2021 — Amendement N° 1198 au texte N° 4721 - Article 59 bis (Non soutenu)
M. Boucard, M. Schellenberger, M. Ferrara, Mme Porte
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III bis « Départements frontaliers « Chapitre unique « Art. L. 3432‑1. – Sans préjudice des articles L. 1111‑8...
