Protection des savoir-faire et des informations commerciales
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 29, après la référence : «Art. L. 151-6. - » insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 151‑7, ». II. – En conséquence, après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑7. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit ...

Après le mot : « décision » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 83 : « devenue définitive, que la pièce couverte par l'obligation de confidentialité n'est pas relative à un secret des affaires ou si les informations en cause cessent d'être protégées au titre du secret des affaires. » Exposé sommaire : Le nouvel article L...

Après le mot : « représenter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 82 : « l'une des parties, à l'action ou la mesure d'instruction, ne sont pas liées à son égard, par cette obligation de confidentialité, sauf en cas de mesures prises par le juge au titre du 1° de l'article L. 153‑1 restreignant l'accès d'une ou plusieurs pièces à certaines pers...

Après la mot : « obligation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 81 : « de confidentialité dans leurs rapports entre elles dans le strict cadre de l'action ou de la mesure d'instruction. » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 153‑2 du code de commerce prévoit que toute personne ayant accès à une pièce dont le contenu est susceptible d'être...

Après l'alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants : «Art. L. 151‑3 A. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l'entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissan...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-5-1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du s...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, d...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 « De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, d...

Avant l'alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : «Art. L. 151-3 A. – Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une information protégée relevant du secret des affaires de l'entreprise, pour toute personne qui en est dépositaire ou qui a eu connaissan...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Constituent des informations protégées relevant du secret des affaires d'une entreprise, quel que soit leur support, les procédés, objets, do...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. –Le fait de révéler à une personne non autorisée à en avoir connaissance, sans autorisation de l'entreprise ou de son représentant, une informa...

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre II du code pénal est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 «De l'atteinte au secret des affaires des entreprises «Art. 226‑15‑1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rec...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 151-5-1. – Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des informations à caractère économique protégées relevant du s...