Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement des questions d’actualité au Gouvernement (QAG) donne pleine satisfaction dans son fonctionnement actuel. Les changements qu’introduit l’article 32 ne sont pas satisfaisants puisqu’ils offrent moins de souplesse et d’adaptabilité à l’actualité. C’est pourquoi il est nécessaire de supp...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « identiques », insérer les mots : « dans leurs dispositifs et leurs exposés des motifs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les amendements identiques restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des projets et des propositions de loi en première lecture puisque des députés appartenant à un même groupe parlementaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les articles en discussion restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des articles des projets et des propositions de loi en première lecture et porterait atteinte aux droits des parlementaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une aberration. Elle a sa nécessité qui est légitimée par l’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il est membre...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, une fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de disposition...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : «Art. 145‑9. – Chaque président de groupe parlementaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la faculté de désigner un député appartenant à ce groupe pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel il a été ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le temps de réponse du Premier ministre est illimité. Ce qui génère un déséquilibre patent avec le temps de la question du parlementaire et qui n’est pas de nature à respecter l’équité de...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cependant le droit d’amendement est l’expression politique individuelle du parlementaire, lequel a été élu pour ses convictions. Il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit individuel d’amendement est garanti par le Constitution. Ne pas permettre à un député de défendre son propre amendement nie la réalité complexe des différentes circonscriptions, appauvrit le débat parlementaire et constitue une vraie régression des droits parlementaires. Les députés sont élus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme chaque parlementaire le sait, il est possible de s’inscrire sur un article pour donner sa vision du texte pour une durée de deux minutes avant de débattre des amendements qui y sont afférents. Cette discussion est en général très sollicitée en début de texte, notamment par les députés qui n’ont p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité que des amendements soient censurés par l’administration, en accord avec le Président de la Commission saisie au fond, fait peser une menace sur la possibilité de déposer et défendre nos amendements individuels. Les critères de sélection des amendements rejetés n’étant pas clairement déf...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue. En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette su...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures cond...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de manquement à leurs obligations de secret professionnel, le déontologue ou les personnes qui l’assistent dans sa mission encourent les peines définies à l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Garant de la transparence démocratique de l’Assemblée nationale, le déontologue r...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La publicité des déclarations peut sembler être une idée permettant plus de transparence démocratique. D’un autre côté, cette publicité risque également de nourrir l’anti-parlementarisme, car pour certains les députés, quelques soient les efforts de transparence, seraient toujours trop payés, trop privi...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article limite la possibilité pour un député de s’inscrire à un article. Or les parlementaires sont élus pour représenter les citoyens et non un groupe politique. Alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s’inscrire pour s’exprimer sur un article sans limitation du nombr...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces contributions écrites peuvent contenir des graphiques, tableaux ou tout autre élément nécessaire à l’explication ou la compréhension de la contribution écrite du député. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 8 du Règlement, il est inséré un article 8‑1 ainsi rédigé : «Art. 8‑1. –L’avis du Conseil d’État sur un texte est transmis de façon obligatoire aux députés avant l’examen de celui-ci ». Exposé sommaire : Trop souvent les parlementaires ne reçoivent pas l’avis du Conseil d’État en amont de l’examen des projets de loi. Il est ...