Projet de loi de finances pour 2019
(Article 29)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur les conventions d'assurances est un impôt proportionnel qui doit être acquitté sur certaines conventions d'assurance, selon le cas, par l'assureur, le courtier ou l'assuré lui-même. Le produit de cette taxe est important, puisqu'il représente plusieurs milliards d'euros. Il est af...

I. - À l'alinéa 16, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante :Matières mentionnées à la partie B de l'annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnéeGazoles : 0,9% Essences : 0,1% II. - Substituer au tableau de l'alinéa 18 le tableau suivant : III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...

I. – Au tableau de l'alinéa 12 : 1° À la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au taux : « 7,7 % » le taux : « 8,3 % » 2° À la dernière ligne de la dernière colonne, substituer au taux : « 7,8 % » le taux : « 8,9 % ». II. – Compléter le tableau de l'alinéa 16 par la ligne : III. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I.- A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

I. – Après l'article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267 ter. –Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d'eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d'électricité. » ...

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – D'ici le 1er juillet 2019, le gouvernement remet au parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles les bâtiments les plus mécanisés, autres que ceux visés au premier alinéa de l'article 1500, pourraient être soumis à une tarification spécifique dans le cadre des catégories de ...

I. Substituer aux alinéas 7 à 16 les deux alinéas suivants : « 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « I. Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers qui nécessite d'importants moyens techniques. » ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de « l'eau paie l'eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Ce princip...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	15 000 000	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 950C rectifié au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 15 000 000 0 Protection maladie 0 15 000 000 TOTAUX 15 00... Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 829C au texte N° 1255 - Article 41 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Nury, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 730C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bonnivard, M. Descoeur, M. Rolland, M. Brun, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Structures et dispositifs de sécurité routière 0 0 Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 193C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brochand, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M.... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant et l'affectation du produit de la loterie « Mission patrimoine » ainsi que sur le montant et l'affectation des taxes effectivement perçues au titre de cette loterie. Exposé sommaire : En septembre 2017, le Pr... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° CD88C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Rolland, M. Brun, Mme Louwagie, M. Abad, M. Straumann, M. Leclerc, M. Ci... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 29/10/2018 — Amendement N° 621C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. de la Verpillière, M. Jacob, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beau... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement     12 13 14 15 16 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée 0 15 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 15 000 000 0