Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 1er)

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pas seulement à ...

Substituer aux alinéas 66 à 70 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « seize à dix-huit ans » sont remplacés par les mots et la phrase : « treize à dix-huit ans. L'accor...

Rétablir le VIquater A de l'alinéa 10 dans la rédaction suivante : « VIquater A. – À l'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois jours o...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 27 les deux phrases suivantes : « L'audiencement devant la cour d'assises est de droit pour l'accusé qui le demande expressément, avant l'ouverture des débats. En l'absence d'une telle demande, l'audiencement devant la cour criminelle est fixé par décision conjointe du président de ce tribunal et du ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 706‑16, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , les articles 411‑4 à 411‑5 et 436‑1 à 436‑5 du même code ». II. – L'article 706‑17 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le jugement » sont supprimés. 2° Après le premier aliné...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : «Art. 397‑1‑1. –S'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats d'un examen psychiatrique ou psychologi...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « sauf si la personne le refuse ». Exposé sommaire : Actuellement, le recours à la viosioconférence est autorisé pour le placement en détention provisoire et pour la prolongation de la détention provisoire. Le justiciable a cependant le droit de refuser le recours à la visioconférence, et d'obteni...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d'informations sur les structures sanitaires. » Exposé sommaire : Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux c...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Pour tous les cas jugés par la cour, toute la phase d'instruction est placée sous l'autorité du juge du département où se situe la cour. » Exposé sommaire : Il paraît opportun que la logique de proximité et de rapidité de traitement des dossiers qui conduit à déférer devant des cours criminelle...

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « de quinze ans ou ». Exposé sommaire : Au-delà d'une peine encourue de 15 ans, qui correspond déjà à des faits d'une extrême gravité, il paraît souhaitable de conserver le renvoi en cour d'assises.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 19 les 9 alinéas suivants : «Art. 131‑3. - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131‑5‑1 ; « 7° Les peines privatives ou ...

Supprimer les alinéas 15 à 17. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Considérant que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, cet amendement propose de conserver le régime actuel où le président et le...

Substituer aux alinéas 5 à 30 l'alinéa suivant : « 1° Les délits du code pénal, à l'exception des délits d'agressions sexuelles prévus aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». Exposé sommaire : Amendement portant simplification de la liste des infractions relevant de la compétence du juge unique : tous les délits punis d'une peine d'une durée infér...

Substituer à l'alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 495‑17 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, le procureur de la République peut recourir à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de l'amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu a...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats.

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « de Paris ». Exposé sommaire : L'article 26 ter alinéa 6 du projet de loi de programmation 2019‑2022 et de réforme pour la justice envisage de reconnaitre le TGI de Paris comme juridiction unique, en matière civile, pour les victimes d'attentats terroristes. Une telle restriction imposerait à la victime de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article additionnel vise à moderniser l'appellation, historiquement datée et peu compréhensible, du « vice-président » du Conseil d'État qui, malgré ce titre, en assure pourtant la préside...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. – L'article L. 112‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, elles s'appliquent aux relations entre l'administration et ses anciens agents, qu'ils soient en activité dans une autre administration, employés...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article Le titre préliminaire du code de justice administrative est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : «Art. L. 12. – Après l'expiration du délai de recours contentieux, la légalité d'un acte réglementaire peut être contestée, par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigé...

Chapitre III : Renforcer les droits des justiciables Article I. – Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un article L. 12 ainsi rédigé : «Art. L. 12. – Les règles relatives aux voies, formes et délais de recours devant les juridictions administratives doivent être accessibles, intell...