Proposition de loi N° 1746
relative à la reconnaissance du service rendu à la Nation par les sapeurs-pompiers
écrite par Éric Pauget
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Sophie Auconie, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Thierry Benoit, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Marine Brenier, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Bernard Deflesselles, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Carles Grelier, Meyer Habib, Michel Herbillon, Laure de La Raudière, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Lise Magnier, Franck Marlin, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Christophe Naegelen, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Maina Sage, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi.
Afin de soutenir la communauté de ces sauveteurs, je vous demande de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 331-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires peuvent également, s'ils remplissent des conditions d'attribution spécifiques fixées par décret, recevoir un titre de reconnaissance de la Nation leur donnant droit à la retraite prévue au titre II du présent livre. » Article 2 L'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de la reconnaissance du service rendu à la nation, une retraite est servie pour tout titulaire d'une médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Cette retrai...
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