17 avril 2019
Proposition de loi N° 1850
visant à intégrer le renouvellement de contrats de location par reconduction de bail d'un logement dans le permis de louer
écrite par Bernard Reynès
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Pierre Vatin, Arnaud Viala & Éric Woerth
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