Proposition de loi N° 2196
constitutionnelle visant à garantir le retour à l'équilibre budgétaire
écrite par Marie-Christine Dalloz
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Marie-France Lorho, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Jean-Louis Masson, Emmanuelle Ménard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Éric Woerth & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis près de quarante ans, les lois de finances présentées par les gouvernements successifs, puis adoptées par le Parlement, sont en déséquilibre.
Ce déficit, limité dans les années 1970, n'a cessé de croître au cours des années 1980 sous l'effet de l'enracinement d'une doctrine budgétaire, fondée sur l'idée du déséquilibre soutenable fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Si l'endettement de l'État représentait 20 % du PIB français en 1980, il était de 98, 4 % en 2018 et il continue de se creuser au premier semestre 2019 pour atteindre 99, 6 % du PIB. Le déficit de l'État est donc devenu récurrent, malgré le processus de surveillance budgétaire européen imposé par le traité de Maastricht, en vue de la réalisation de l'Union économique et monétaire.
Un déficit à un taux aussi élevé s'explique en grande partie par un dérapage de la dépense publique ces dernières années.
L'État français est déficitaire de plus de 7...
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