Proposition de loi N° 2692
constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles
écrite par Véronique Louwagie
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Marie-Noëlle Battistel, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Bruno Bilde, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Xavier Breton, Guy Bricout, Moetai Brotherson, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Charles de Courson, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Yannick Favennec-Bécot, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard, Pierre Morel-À-L'Huissier, Ludovic Pajot, Éric Pauget, Bernard Perrut, Christine Pires Beaune, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Frédéric Reiss, François Ruffin, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Gabriel Serville, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’interdire aux membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive territoriale.
Elle réaménage ainsi l’article 23 de la Constitution prévoyant les incompatibilités de la fonction ministérielle avec des mandats parlementaires, les fonctions de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi public ou activité professionnelle.
Cette proposition de loi entre en continuité avec la réforme du cumul des mandats pour les parlementaires de 2014 et répond à une crispation et une crise de confiance qui touchent tous les Français vis‑à‑vis de leurs élus et responsables politiques.
Depuis le début du mouvement des « Gilets jaunes » en novembre 2018, la crise gagne toutes les personnalités politiques de notre pays, y compris le Gouvernement.
Les Français réclament d’eux un engagement plein et total dans la mission qui leur a été confiée.
La Constitu...
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