Proposition de loi N° 2801
visant à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
écrite par Pierre Cordier
cosignée par Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Marine Brenier, Xavier Breton, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Bernard Deflesselles, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Charles de la Verpillière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Guy Teissier, Jean-Louis Thiériot, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Arnaud Viala & Michel Vialay
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
proposition de loi Article 1er L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux premier et troisième alinéas, après les deux occurrences du mot : « naturelle », sont insérés les mots : « ou sanitaire » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou si elle bénéficie du dispositif d’activité partielle dans le cadre du décret n° 2020‑325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle » ; 3° La seconde phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « , sauf en cas de catastrophe sanitaire ». Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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