Proposition de loi N° 292
visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
écrite par Annie Genevard
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Bernard Brochand, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Bernard Deflesselles, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Patrice Verchère, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'État ne cesse de croître.
Désormais, 30 % des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l'essentiel illégal.
Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n'hésitent plus à s'approvisionner sur le marché noir.
Il est donc nécessaire de préserver l'existence d'une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l'État de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes.
Il est important que la population soit consciente qu'en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé. De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac.
En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d'une politique...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.