Proposition de loi N° 2972
visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Xavier Breton, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Michèle Tabarot, Jean-Louis Thiériot, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Michel Vialay & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La crise que nous traversons impacte économiquement nos artisans, comme beaucoup d’autres secteurs.
La France compte 350 784 entreprises artisanales du bâtiment qui emploient 685 396 salariés.
Afin de relancer l’activité et de favoriser le pouvoir d’achat de nos concitoyens, cette proposition de loi vous propose d’appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements.
Ce taux réduit, qui a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, a été apprécié tant par les professionnels que par les particuliers, passant ensuite de 7 à 10 %. Seuls les travaux de rénovation énergétique sont aujourd’hui éligibles à ce taux réduit.
Cette mesure aurait aussi une action bénéfique sur l’emploi, sur la baisse du travail illégal et aussi un effet de simplification administrative évident.
Le coût pour l’État de cette mesure pourrait être fortement réduit, voire compensé, par de nouvell...
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