Annexe N° 10 au Rapport N° 3011
sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019 (n°2899).
écrit par Daniel Labaronne rapporteur
Extrait
La mission Conseil et contrôle de l’État regroupe les crédits alloués à diverses institutions indépendantes du pouvoir exécutif, chargées de missions de conseil et/ou de contrôle de l’action publique.
Les crédits alloués à ces institutions, qui sont à plus de 80 % dédiés aux dépenses de personnel (titre 2) sont répartis entre 4 programmes : ● Le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives est le cadre de gestion des crédits et des emplois alloués au Conseil d’État, aux 42 tribunaux administratifs, aux 8 cours administratives d’appel et à la Cour nationale du droit d’asile ; il représente 60 % des dépenses de la mission ; ● Le programme 126 Conseil économique, social et environnemental retrace les moyens de fonctionnement alloués à cette assemblée consultative, représentant la société civile organisée, dont les missions sont définies aux articles 69 à 71 de la Constitution de 1958 ; ● Le programme 16...
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