Annexe N° 10 au Rapport N° 4195
sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090).
écrit par Daniel Labaronne rapporteur
Extrait
La mission Conseil et contrôle de l’État regroupe quatre programmes qui donnent les moyens d’exercer leurs prérogatives et de jouer leur rôle à plusieurs institutions essentielles à notre démocratie : – le programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives, cadre de gestion des crédits et des emplois alloués au Conseil d’État, aux 8 cours administratives d’appel, aux 42 tribunaux administratifs, ainsi qu’à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ; – le programme 126 Conseil économique, social et environnemental, qui vise à procurer audit Conseil les ressources nécessaires à l’exercice des compétences que lui reconnaissent les articles 69 à 71 de la Constitution ; – le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières relatif aux ressources humaines et financières consacrées au fonctionnement et à l’activité de la Cour des comptes, des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
- Voir le rapport de la commission
- Annexe N° 1
- Annexe N° 11
- Annexe N° 12
- Annexe N° 13
- Annexe N° 14
- Annexe N° 15
- Annexe N° 16
- Annexe N° 17
- Annexe N° 18
- Annexe N° 19
- Annexe N° 2
- Annexe N° 20
- Annexe N° 21
- Annexe N° 22
- Annexe N° 23
- Annexe N° 24
- Annexe N° 25
- Annexe N° 26
- Annexe N° 27
- Annexe N° 28
- Annexe N° 29
- Annexe N° 3
- Annexe N° 30
- Annexe N° 31
- Annexe N° 32
- Annexe N° 33
- Annexe N° 34
- Annexe N° 35
- Annexe N° 36
- Annexe N° 37
- Annexe N° 38
- Annexe N° 39
- Annexe N° 4
- Annexe N° 40
- Annexe N° 41
- Annexe N° 42
- Annexe N° 43
- Annexe N° 44
- Annexe N° 45
- Annexe N° 46
- Annexe N° 5
- Annexe N° 6
- Annexe N° 7
- Annexe N° 8
Documents relatifs
- Dossier : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
- Projet de loi N° 4090 de règlement du budget et d'approbation des comptes
- Rapport N° 4195
- Projet de loi N° 4377 de règlement du budget et d'approbation des comptes
- Rapport N° 4380 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4384
- Projet de loi N° 4407 de règlement du budget et d'approbation des comptes
- Rapport N° 4414
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.