Annexe N° 4 au Rapport N° 4195
sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2020 (n°4090).
écrit par Anne-Laure Cattelot rapporteur & Hervé Pellois rapporteur
Extrait
En premier lieu, ce rapport analyse la consommation des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (2,9 milliards d’euros) et du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (127,1 millions d’euros) au regard des montants ouverts par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances (LFI) pour 2020 à leur bénéfice.
Si la Cour des comptes identifie pour la mission un surcoût de 88,5 millions d’euros et de moindres charges à hauteur de 10,6 millions d’euros en 2020 à cause de la crise du covid-19, soit un solde de 77,9 millions d’euros ([1]) – cet effort pesant tant sur des dispositifs d’intervention envers les agriculteurs, pêcheurs, aquaculteurs et sylviculteurs que sur l’administration et ses opérateurs –, l’existence ou la mise à disposition de dépenses pouvant être réduites ou différées a in fine permis, pour le troisième exercice consécutif, de respecter le vote du Parlement, a...
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