Proposition de loi N° 569
visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées
écrite par Thibault Bazin
cosignée par Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Valérie Boyer, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Éric Diard, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Jean-Jacques Gaultier, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Charles de la Verpillière, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Franck Marlin, Maxime Minot, Jérôme Nury, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Vincent Rolland, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Isabelle Valentin & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées a été reconnu par la loi mais en réalité cet accès est souvent mis à mal.
Certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public, d'autres lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, ou d'autres enfin ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.
Pourtant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public.
Ce principe avait été garanti auparavant par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 (article 88) ainsi que par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (article R. 241-22 du code de l'action sociale et des familles). Le non-respect de ces dispositions a conduit mon prédécesseur, M. Jacq...
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