Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
978 amendements trouvés
21/02/2020 — Amendement N° 1001 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...
Après le mot : « venir, » supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation fait au rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale de présenter une prévision de solde cumulé positif ou nul de l’ensemble des régimes constituant le système ...
21/02/2020 — Amendement N° 1000 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 4, substituer aux mot : « pour l’année à venir » les mots : « au cours des trois exercices suivants ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et ...
21/02/2020 — Amendement N° 999 rectifié au texte N° 2687 - Article 1er (Retiré)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 le coefficient » les mots : « l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité so...
21/02/2020 — Amendement N° 913 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 4 qui crée, à compter de 2029, une « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de...
21/02/2020 — Amendement N° 895 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer les alinéas 6 à 9 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui disposent que la loi de financement de la sécurité sociale doit tenir compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations du conseil d'adm...
21/02/2020 — Amendement N° 877 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa32 qui crée, à compter de 2025, une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », do...
21/02/2020 — Amendement N° 668 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d'or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans. Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des député...
21/02/2020 — Amendement N° 566 au texte N° 2687 - Article 2 (Rejeté)
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 qui étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) aux régimes de retraite complémentaire à compter de 2022. Les députés Socialistes et apparentés demandent le retrait de la réforme. L'article 2 du pr...
21/02/2020 — Amendement N° 310 au texte N° 2687 - Article 1er (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er qui instaure une « règle d'or » à valeur supra-législative pour le pilotage pluriannuel du système de retraite. Les députés Socialistes et apparentés sont opposés à l'instauration d'une « règle d'or », dont le respec...
28/02/2020 — Amendement N° 11360 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...
28/02/2020 — Amendement N° 11290 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Après le mot : « fonctionnaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « dont les emplois sont classés en catégorie active et qui, à ce titre, ne peuvent pas être maintenus dans leur emploi au-delà de limites d’âge inférieures ou égales à l’âge d’ouverture du droit à retraite prévu à l’article L. 191‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement ...
28/02/2020 — Amendement N° 1303 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi engage une réforme sans précédant de notre système de retraite depuis 1945. Sans précédant car pour la première fois elle fait de l’âge de départ et non de la durée de cotisation le déterminant d’une retraite à taux plein. Sans précédant car elle fait des revenus perçus (ou non...
27/02/2020 — Amendement N° 11614 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Pueyo, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...
Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'imposition aux militaires de l'âge d'équilibre. Par cet amendement de suppression, il est rappelé que renvoyer a un décret l'abaissement de l'âge d'équilibre pour les militaires fait demeurer trop d'a...
27/02/2020 — Amendement N° 11613 au texte N° 2623 - Article 37 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 13, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État, après avis conforme du Conseil supérieur de la fonction militaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses er...
27/02/2020 — Amendement N° 10011 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions dans lesquelles est mise en place la commission pluridisciplinaire appréciant la réalité du lien entre l’inca...
27/02/2020 — Amendement N° 10008 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « déterminé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer un renvoi à décret définissant les conditions d'accès au dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et de décrets ne permet pas ...
27/02/2020 — Amendement N° 9981 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à décret de la définition des conditions dans lesquelles l'âge légal est abaissé de 2 ans pour incapacité permanente. Le renvoi à un nombre considérable d'ordonnances et...
27/02/2020 — Amendement N° 9968 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...
27/02/2020 — Amendement N° 9965 au texte N° 2623 - Article 32 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
À l’alinéa 4, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...
26/02/2020 — Amendement N° 10735 au texte N° 2623 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouil...
Supprimer les alinéas 1 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions du code du travail contenus dans l'article 33 afin d'interpeller le Gouvernement sur la non-prise en compte des 4 critères de pénibilité supprimés par les ordonnances « Macron » de 2017 : postures pénibles, vibr...
