Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 7)

I -À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale » II - En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « XI. – Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués sont affectées à des projets de coopération visant à garantir aux populations des pays où les...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant : « La France plaide en faveur de règlements internationaux sur les semences visant à lutter contre la privatisation du vivant et à protéger les droits des communautés paysannes des pays partenaires et en développement. » Exposé sommaire : L’amendement se satisfait à lui-même.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1^er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’amendement se satisfait à lui-même.

Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante : « La France met en œuvre de façon exemplaire le règlement de l’Union européenne relatif aux minerais provenant de zones de conflit, entré en vigueur le 1^er janvier 2021. » Exposé sommaire : L’amendement se satisfait à lui-même.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France expérimente un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile. » Exposé sommaire : L’amendement se satisfait à lui-même.

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « La France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains. » Exposé sommaire : L’amendement se satisfait à lui-même.

À l’alinéa 95, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « et auprès des autres bailleurs de fond ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de ce texte avec l’article 8 de la précédente loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 61 : « La France s’engage à devenir un pays pionnier dans l’Alliance 8.7 visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’amendement adopté en Commis...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 61 : « La France s’engage à devenir un pays pionnier à l’avant-garde des efforts pour atteindre l’Objectif de développement durable visant à l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

Compléter l’alinéa 84 par la phrase suivante : « Elle s’engage à mettre fin à l’importation de produits forestiers et agricoles non durables contribuant à la déforestation. » Exposé sommaire : La mention faite à l’importation de produits forestiers et de produits non-durables s’appuie sur la Stratégie nationale contre la déforestation import...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et en développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire. Ces réseaux ont vocation à proposer des i...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 81 par les mots : « notamment pour lutter contre le gaspillage de ressources alimentaires liés aux carences de moyens logistiques et de stockage ». Exposé sommaire : L’amendement se justifie par lui-même.

Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante : « La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’APD et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « La France s’engage à l’horizon 2025 à ce que l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territo...

À l’alinéa 4, après les mots: « humanitaire et », insérer les mots : « en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par les députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales constitu...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « a » insérer les mots : « , en cohérence avec les autres politiques publiques de la France, » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par les députés socialistes et apparentés vise à réaffirmer que la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ...

À l’alinéa 6, après le mot : « France », insérer les mots : « , dans un esprit de souveraineté solidaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le concept de « souveraineté solidaire ». Le cadre partenariat global a pour ambition dans ces premières lignes de montrer nos indépendances plan...

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Dans une logique de souveraineté solidaire, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir le concept de « souveraineté solidaire ». Le cadre partenariat global a pour ambition dans ces premières lignes de montrer nos indépendances planétaires, particulièr...