Confiance dans la vie publique
(Article 1er ter)

Après le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations publiques prohibées au sens du premier alinéa incluent notamment celles qui seraient tirées de la participation d'un parlementair...

I. – Après l'article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127–1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127-1. –Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : « 1° Les crimes ; « 2° Les délits prévus aux articles ...

Après la seconde occurrence du mot : « parlementaire », la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René...

Après l'article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑1 A. – Le mandat parlementaire est incompatible avec toute autre fonction professionnelle et tout autre mandat électif exercés à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le mandat de parlementaire soit incompatible avec l'e...

Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'évaluation des effets potentiels de loi au regard de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité d...

À la première phrase du premier alinéa des articles L.O. 6224‑3, L.O. 6325‑3 et L.O. 6434‑3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à une fois et demie le » sont remplacés par le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des dispositions de la proposition de loi organique déposée par M. René Dosière le 2...

L'article 4 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi rédigé : «Art. 4. – L'indemnité parlementaire est exclusive de toute autre rémunération issue d'une activité professionnelle ou d'un autre mandat électif exercés durant le mandat parlementaire, à l'exceptio...

Au début de l'alinéa 13, substituer au mot : « Quinze », le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder davantage de temps à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique afin que son contrôle soit effectif lorsqu'il vérifie la déclaration de patrimoine du chef de l'Etat en fin de mandat.

Après l'article L.O. 146‑1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146-1-1. – Il est interdit à tout député d'exercer, à titre individuel ou pour le compte d'une personne mentionnée à l'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, des activités d...

Le troisième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des co...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La réalité des frais exposés donne lieu à des contrôles aléatoires et réguliers au sein des assemblées parlementaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les règles posées dans cet article relatif à l'utilisation de l'IRFM soient assurées d'une certaine effectivité. Or, celle...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé : «Art. 4 sexies. – Chaque assemblée parlementaire définit la nature des dépenses constituant des frais de mandat. Chaque député ou sénate...

Chaque assemblée détermine des règles destinées à contrôler l'effectivité du travail réalisé par les collaborateurs employés par les parlementaires. Les parlementaires apportent à l'assemblée toute explication utile sur la situation de leurs collaborateurs. Elle est informée par les parlementaires de l'activité de leurs collaborateurs, faite a...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les crimes et délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : L'a...

Le cinquième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti polit...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1, le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 est obligatoire à l'encontre de toute personne ayant exercé des fonctions électives ou de direct...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « « – les délits prévus aux 5°bis et 5°ter de l'article 222‑13, aux articles 225‑1 et 225‑2 et à l'article 421‑2‑5 ; » ». II. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « « – les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7. » » Exposé sommaire : L'article 1er du proj...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « intérêts », insérer les mots : « publics ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une définition du conflit d'intérêt au sens de l'article 2 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui est plus large que celle proposée dans l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du onzième alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La Commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d'une subvention versée par l'État, pour un montant supérieur à 150 000 euros. » ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - les infractions prévues aux articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de procéder à une extension du champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. En effet, les atteintes portées à nos valeurs fon...