Confiance dans la vie publique
(Article 2)

À l'alinéa 4, après la référence : « 222‑33 », insérer la référence : « , 222‑33‑2 ». Exposé sommaire : L'article 2A, inséré en commission des lois à l'Assemblée nationale, reprend le dispositif contenu dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection prési...

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « observations » insérer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité, » . Exposé sommaire : La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine la situation patrimoniale de la même façon pour tous les élus. L'idée d'une rupture d'égalité annoncée ne tient pas, e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L.O. 127 du code électoral, est inséré un article L.O. 127‑1 ainsi rédigé : «Art. L.O. 127‑1. – Nul ne peut exercer plus de trois mandats successifs. Cette disposition est applicable à compter du prochain renouvellement en tenant compte des mandats accomplis antérieurement. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « intérêts », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de clarification. Par principe, un député ne peut exercer aucune fonction de représentant d'intérêts pour quiconque, et pas seulement pour les organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. Il convient en particulier que toute fonction de rep...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : «Art. L.O. 146‑1. – Il est interdit à tout député d'exercer une fonction de conseil. » Exposé sommaire : « En toutes circonstances, les députés doivent faire prévaloir les intérêts publics dont ils ont la charge », « le respect de ce principe est l'une des conditions essentielles de la confianc...

Après le mot : « conseil », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article L.O. 135‑2 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les quatrième à dixième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations de situation patrimoniale, ainsi que le cas échéant les appréciations de la Haute autorité et les observations du député concerné sont publiées au Journal officiel. Les noms autres q...

I. – Compléter cet article par les mots : « ainsi que les noms des personnes morales qui en ont été clientes au cours des trois dernières années ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : Après le douzième alinéa du III de l'article L.O. 135‑2 du code électoral, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être...

L'article L.O. 131 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'une attestation délivrée par l'administration fiscale constatant qu'il satisfait, à cette date, aux obligations de déclaration et de paiement des im...