Énergie et climat
(Article 1er)

Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, par ajout des émissions liées aux importations et retrait des émissions liées aux exportations. » Exposé sommaire : L’empreinte carbone indiq...

L’article L. 515‑16‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet peut accorder des dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa, pour permettre la réalisation d’un projet d’implantation d’installation de productio...

L’article L. 432‑2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces garanties ne peuvent être accordées pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles, conformément aux objectifs prévus au I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. » Exposé sommaire : La f...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’opportunité et les modalités d’une bonification de la valeur des certificats d’économies d’énergie lorsqu’ils financent des travaux de transition énergétique des logements dont la consommation énergétique est supérieure...

Le I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des plafonds sont également définis pour les émissions de gaz à effet de serre liées au transport international. » Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre du transport international ne sont pas prises en compte dans les objectifs...

I. – A compter du 1er janvier 2021 et afin d’atteindre les objectifs fixés aux 1° à 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, la première mise en location ou le renouvellement de baux locatifs de locaux à usage d’habitation dont le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l...

Après le mot : « renouvelable », la fin de la première phrase de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : : « , y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. » Exposé sommaire : L’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme dispose que les refus à l’encontre des demandes d’au...

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par trois articles L. 111‑18‑1, L. 111‑18‑2 et L. 111‑18‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 111‑18‑1. – Dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l’article L. 111‑9 du...

À l’alinéa 2, après les mots : « Au 1°, », insérer les mots : « le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 57 % » et ». Exposé sommaire : Le rapport du GIEC de 2018 a mis en avant la différence en termes d’impacts entre un réchauffement global du climat à 1,5°C en 20100 et à 2°C. Ainsi, un réchauffement limité à 1,5°C, c...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « à proximité géographique de leur lieu de résidence ». Exposé sommaire : La transition énergétique entraine la fin de certaines activités liées à la production d’électricité à partir de combustibles fossiles prévue à l’article 3 alinéa 4 du projet de loi Énergie et Climat. Cette mesure, positive pour la pr...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition donnée par l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les subv...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par les mots : «; De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation fina...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 9 à 12 du présent projet de loi ont fait l’objet d’un dépôt par lettre rectificative présentée en Conseil des ministre le 12 juin 2019 et mise en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale avec leurs exposés des motifs et leur étude d’impact le 13 juin 2019 à 16h25, soit à tout ju...

Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouvelables, la puissance d’une installation concéd...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , ainsi que la reconversion et la formation des salariés mentionnés au présent II dans le secteur des énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, lorsque ceux-ci en font la demande. ». Exposé sommaire : La transition énergétique entraine la fin de certaines activités liées à...

À titre expérimental et afin de contribuer à l’atteinte des objectifs fixés aux 2°, 3° et 7° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, l’État peut mettre un œuvre un dispositif dénommé “Allocation de précarité énergétique”, dont l’objet est de contribuer à la transition énergétique des logements les moins efficients par un mécanisme d’avance ...

Après le 3° de l’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 4° Les ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » Exposé sommaire : A tous les niveaux du territoire, les planifications indiquent que le bâti et les milieux déjà artificialisés doive...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le titre II du livre V du code de l’énergie est complété par un chapitre V et un article L. 525‑1 ainsi rédigés : « Chapitre V « L’accès régulé des consommateurs électro-intensifs à l’énergie hydroélectrique «Art. L. 525‑1. – I. – Les consommateurs électro-intensifs visés à l’article L. 351‑1 peuvent bénéficier de conditions particulièr...

Afin d’atteindre les objectifs fixés aux 5° et 9° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les systèmes de chauffage et d’eau chaude sanitaire des immeubles neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1erjanvier 2021 ne peuvent avoir recours à l’énergie électrique que si celle-ci est produite en totalité par l’im...