Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : L'article 7 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, est le premier d'une série d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions introduites au Sénat relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La dimension extérieure de l'asile «Art. L. 714‑1. – Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invi...