Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le sixième alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d'inscription de la part du maire, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser l'accueil provisoire de l'élève et solliciter l'interven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au 2°, la référence : « à 10° » est remplacée par la référence : « à 9° » et, après la référence : « L. 313‑21, », est insérée la référence : « L. 313‑26, » ; 2° Au 3°, les références : « , L. 313‑13 et L. 313‑17 ou au 8° » sont remplacées par l...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-hu...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». » Exposé sommaire : Le présent amendement revient, comme l'Assembl...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cent quarante‑quatre heures » les mots : « huit jours ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 12 résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat pour parer aux effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Le Conseil a considéré qu'en enserrant dans un ...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer aux mots : « encadrant le placement en rétention des » les mots : « relatives aux ». Exposé sommaire : L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat lors de la séance publique, à l'initiative de M. Roger Karoutchi (Les Républicains) – avec l'avis défavorable du Gouvernement et favorable de la Commission, cet article vise à rendre automatique le retrait ou le refus de délivrance d'un titre de séjour en cas de menace pour l'ordre p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le 10° de l'article L. 313‑11 et l'article L. 313‑13 sont abrogés ; 2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313‑18, les mots : « ainsi qu'à l'art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur temporaire » doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'...