Les interventions de Élise Fajgeles sur ce dossier

191 amendements trouvés


25/07/2018 — Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 489 au texte N° 1173 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ces décisions sont prises en application du premier alinéa, la procédure contentieuse se déroule selon les modalités prévues au III de l'article L. 512-1. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

23/07/2018 — Amendement N° 385 au texte N° 1173 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au II de l'article L. 349‑2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Les centres provisoires d'hébergement coordonnent les » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, les centres provisoi...

23/07/2018 — Amendement N° 384 au texte N° 1173 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui a pour objet de c...

23/07/2018 — Amendement N° 383 au texte N° 1173 - Article 9 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : «c) Au dernier alinéa, les mots : « bénéficie du droit d'élire » sont remplacés par le mot : « élit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/07/2018 — Amendement N° CL333 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi du 16 mars 2016, portée par le ministre de l'intérieur M. Bernard Cazeneuve, a laissé perdurer dans le CESEDA la possibilité de placer en rétention des familles accompagnées de mineurs. En limitant cette possibilité à cinq jours, le Sénat témoigne d'une fausse bonne idée. En effet, tant que l'as...

10/07/2018 — Amendement N° CL271 au texte N° 1106 - Article 7 (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, relative aux qualifications des interprètes de l'OFPRA, qui n'a aucune portée pratique.

10/07/2018 — Amendement N° CL293 au texte N° 1106 - Article 29 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 313‑7‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « est accordée à l'étranger qui vient en France, dans le ...

10/07/2018 — Amendement N° CL272 au texte N° 1106 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, complète la composition du conseil d'administration de l'OFII pour y introduire des représentants des collectivités territoriales. Dans la mesure là il s'agit d'un établissement public placé sous la tutelle directe du ministère de l'Intérieur, c...

10/07/2018 — Amendement N° CL326 au texte N° 1106 - Article 19 quater (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l'article 441‑7 du code pénal, après le mot : « commise », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. » Exposé sommaire : ...

10/07/2018 — Amendement N° CL310 au texte N° 1106 - Article 10 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 213‑9, les mots : « sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, » sont supprimés ; 2° À la première phr...

10/07/2018 — Amendement N° CL275 au texte N° 1106 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l'article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». » Exposé sommaire : L'article 7 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, est le premier d'une série d...

10/07/2018 — Amendement N° CL276 au texte N° 1106 - Article 4 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 711-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « peut être » sont remplacées par le mot : « est » ; b) Au 2°, après le mot : « France », sont insér...

10/07/2018 — Amendement N° CL298 au texte N° 1106 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la position exprimée lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, votre rapporteure propose de supprimer ces dispositions introduites au Sénat relatives au renforcement de la prévention des mariages présumés frauduleux.

10/07/2018 — Amendement N° CL327 au texte N° 1106 - Article 5 bis (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La dimension extérieure de l'asile «Art. L. 714‑1. – Les autorités en charge de l'asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place...

10/07/2018 — Amendement N° CL290 au texte N° 1106 - Article 26 quinquies (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer aux conditions d'admission au séjour l'attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre d...

10/07/2018 — Amendement N° CL304 au texte N° 1106 - Article 33 ter B (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit au Sénat à l'initiative de M. Bruno Retailleau – contre l'avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l'article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, ...

10/07/2018 — Amendement N° CL283 au texte N° 1106 - Article 26 bis B (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.

10/07/2018 — Amendement N° CL268 au texte N° 1106 - Article 3 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 752-1 est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la...

10/07/2018 — Amendement N° CL263 au texte N° 1106 - Article 1er A (Adopté)
Mme Fajgeles

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois année...

10/07/2018 — Amendement N° CL281 au texte N° 1106 - Article 23 (Adopté)
Mme Fajgeles

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « «Art. L. 311‑6. – Lorsqu'un étranger a présenté une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, l'invi...