Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER). Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans ...

Substituer aux mots : « locales en charge », les mots : « territoriales et leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale. Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma ...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un service de santé de l’enfance, géré par les départements, regroupant les services de la protection maternelle infantile et de la médecine scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvri...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 635‑1 est complété par les mots : « ni aux mises en location de biens gérés par des professionnels soumis aux dispositions de la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , à l’exclusion des voies privées, ». Exposé sommaire : Au-delà de son aspect affectif et patrimonial, un arbre contribue de manière significative aux moyens d’existence humains ; en produisant de l’oxygène, en stockant du carbone, en limitant érosions et inondations grâce à ses racines, en constituant un...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1311‑9, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de la demande formulée en application du premier alinéa, si les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics l’estiment oppor...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prolonger la période pendant laquelle les intercommunalités compétentes et collectivités à statut particulier, situées en zone tendue, pe...

 « La section 2 du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 922‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 922‑2‑1. – Dans les espaces protégés au titre du code de l’environnement, les dérogations aux mesures d’interdiction mentionnées à l’article L. 922‑2 du présent code font l’objet d...