Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part et les représentant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement. Il n’est pas souhaitable d’élargir...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision, introduite par le Sénat, précisant que l’autorité administrative « veille à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. ». D’une part, cette disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 41 quater introduit en séance publique du Sénat. L’article 41 quater a pour objet de confier aux Régions le soin d’effectuer le travail d’identification pluriannuelle des besoins en capacité d’accueil dans l’enseignement supérieur. Toutefois, l’offre d...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « mettre », insérer les mots : « une assistance technique ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « une assistance technique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « volume », insérer le mot : « d’eau ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 46 bis qui permet au préfet d’autoriser, par arrêté motivé, les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger, dans leurs domaines de compétences, aux règles fixées par voie réglementaire lorsque le législateur a attribué au pouvoir réglem...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en particulier ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, après le mot : « publique », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 bis, qui permet le retrait, à sa demande, de la région Auvergne-Rhône-Alpes des membres de droit de la nouvelle autorité organisatrice des territoires lyonnais. Le périmètre de ce nouvel établissement doit permettre de répondre aux enjeux de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 quater, introduit par le Sénat, institue une conférence de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, chargée de porter un avis sur tous les cas complexes d’interprétation ou de mise en œuvre d’une norme législative ou réglementaire, en faire le rapport à l’administrat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission des Lois du Sénat, le présent article a pour objet d’autoriser le transfert de compétences « facultatives » à un EPCI à fiscalité propre de la part de certaines de ses communes membres seulement, instaurant ainsi un véritable transfert « à la carte ». L'intercommunalité repose ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot : « par » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.