Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile, l'article 322 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 sur l'entrée en vigueur du nouveau code pénal ayant supprimé, il y a près de 30 ans, les peines minimales dans les textes législatifs en vigueur.

Substituer au mot : « le » les mots : « la seconde occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ; – Le 5°...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le ...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) L...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsqu’ils exercent » les mots : « lorsque leur a été transférée ». Exposé sommaire : Amendement de précision, qui clarifie que l’expérimentation prévue à l’article 5 sexies A ne s’applique que lorsque la compétence de défense contre les inondations et contre la mer a été transférée, et non simp...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies A, introduit par le Sénat, qui donne la faculté aux régions de relever la distance minimale entre les éoliennes et les habitations. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer « minimale » par « maximale » afin d’inscrire le présent projet de loi dans la pratique historique d’évaluation du droit à compensation financière. Cette période de référence relative aux dépe...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa prévoyant l’éligibilité du réseau routier transféré au financement des futurs contrats de plan État-Régions (CPER). Le financement des investissements prévus dans le cadre du volet routier des CPER actuels se fera, pour le réseau routier transféré, dans ...

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une...

Substituer aux mots : « locales en charge », les mots : « territoriales et leurs groupements chargés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale. Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopé...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les trois derniers alinéas de l’article 43 qui introduisent une obligation de réévaluation du droit à compensation tous les cinq ans. Le quatrième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution prévoit que « tout transfert de compétences entre l’État et les c...