Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le 3° de l’article L. 131‑4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la présence d’un représentant des EPCI ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 quinquies vise à préciser que le diagnostic établi dans le rapport de présentation d'un plan local d’urbanisme (PLU) prend en compte les besoins en équipements sportifs. Le présent amendement supprime cet article dans la mesure où la disposition introduite par le Sénat est satisfaite par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. En effet, les dispositions de cet article sont repris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête p...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 quinquies introduit par le Sénat, qui étend le champ des dépenses financées par la taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). En effet, la taxe GEMAPI est exclusivement affectée au financement de la compétence de ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 bis introduit par le Sénat, qui remet en cause l’exercice obligatoire des compétences relatives à l’eau et l’assainissement des eaux usées pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération ainsi que, pour ces dernières, le cara...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ; « – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transf...

À l’alinéa 19, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « l’état » le mot : « état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 septies, qui insère dans les objectifs du schéma régional d’aménagement, de déve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en confiant l'essentiel des décisions d'attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une r...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « , IV de l’article L. 131‑9 ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les dispositions qui font du représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les articles 73 ou 74 de la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observan...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur d...