Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « Dispositions relatives à la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 14 ter, qui donne aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux le pouvoir d’émettre un avis dans le cadre des procédures d’évaluation ou d’autorisation environnementale, notamment dans le cadre de la procédure d’enquête p...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 bis qui modifie la procédure applicable au mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre prévue à l’article L. 1111‑8-1 du code général des collectivités territoriales. Il suppri...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « installation », le mot : « avis ». Exposé sommaire : Amendement de précision, les collectivités demandant des avis et non l’installation des radars.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 24 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui confie à la région, en lieu et place de l'Etat, la fixation du nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés dans le domaine sanitaire pour les professions d’in...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « communautés de communes ». II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales auquel il a...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : « – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ; « – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ; « – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transf...

À l’alinéa 1, après le mot : « transports », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’exonération de toute taxe ou impôt au profit du Trésor en cas d’échange de terrain. À la supposer justifiée, cette exonération doit être débattue, le cas échéant, dans le cadre d’une loi de finances.

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 13...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article apporte des modifications sur la gestion de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en confiant l'essentiel des décisions d'attribution au préfet de département, dans le cadre fixé par la commission DETR et en créant une commission départementale des investissements locaux qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 49 bis vise à consacrer dans la loi l’existence d’une commission nationale chargée d’émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, à préciser son rôle ainsi que sa composition. La proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 41 bis entend renforcer le rôle des régions dans le pilotage de la politique d’enseignement supérieur et de recherche. Cependant, ce dispositif n’apparaît pas opportun dans la mesure où il risque de déséquilibrer le Conseil national de l’enseignement supérieur e...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur à » les mots : « s’applique à compter de ». Exposé sommaire : Amendement de précision, dans la mesure où il ne peut y avoir qu’une seule date d’entrée en vigueur et que les mandats peuvent avoir des termes différents.

Substituer aux alinéas 2 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1° Le 1° de l’article L. 213‑8‑1 est ainsi rédigé : « 1° Du préfet coordonnateur de bassin où l’agence a son siège, qui préside le conseil d’administration ; » « 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑9‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur d...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Le I de l’article 2 bis supprime les dispositions réglementaires encadrant les aides à l’offre de soin dans les zones déficitaires auxquelles l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) renvoie. Seul le décret prévoit les obligations essentielles auxquelles ...