Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » Exposé sommaire : Du fait de leur large autonomie, il n’est pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’install...

Substituer aux mots : « à l’article » les mots : « au II de l’article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase, substituer aux mots : « publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires », les mots : « promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À la première colonne de la septième ligne des tableaux constituant le second alinéa des articles L. 445-1 et L. 446‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les références : « L. 413‑1 et L. 413‑7 » sont remplacées par les références : « L. 413‑1 à L. 413‑7 ». ...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’équipements collectifs, à » les mots : « d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ». Exposé sommaire : Le 3° bis de l’article L. 5142‑1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’acco...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

 « L’article L. 181‑39 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article, institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2016‑391 du 31 mars 2016, avait vocation à permettre à l’EPFAG (Établissement Public Foncier d’Aménagement de la Guyane) d’exercer, en l’absence d’une SAFER (Société d’aménagement foncier et d’ét...

Compléter cet article par les mots : « et en Guadeloupe ». Exposé sommaire : La crise sanitaire a confirmé le délabrement et le délitement du système de santé guadeloupéen. Avec ses trois hôpitaux, intégrant le CHU de Pointe-a-Pitre Abymes ravagé par un incendie le 28 novembre 2017, la Guadeloupe peine à justifier d’une offre de soins et d’u...

À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence de la référence : « III », la référence : « II ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et du Conseil national d’évaluation des normes ». Exposé sommaire : Le Sénat a soumis le futur décret d’application du dispositif d’échanges d’informations prévu à l’article 50 à l’avis du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mention n’est pas nécessaire, l’article L. 1212‑2 du code gé...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduir...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s’applique à l’expiration de la période prévue à la dernière phrase de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement ...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « maximale » les mots : « qui ne peut excéder dix-huit mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité modifier la durée de la mise à disposition prévue par l’article 69 dans le cadre du mécénat de compétence, pour en fixer la durée maxima...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C bis. – Les modalités de vote du contenu des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professio...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : « a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié : « – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant...