Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membre...

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le décret mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être pris qu’à la demande du chef de l’exécutif de la collectivité. Cette demande peut être effectuée par tout moyen. » Exposé sommaire : Du fait de leur large autonomie, il n’est pa...

À l’alinéa 3, après le mot : « France », insérer les mots : « ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever le plafond contraventionnel (1 500 euros) de la majoration de la redevance hydraulique en cas de rejets de sédiments non autorisés, comme le prévoit le projet de loi en cas d’install...

Au premier alinéa, substituer aux mots : « d’outre‑mer ou en Nouvelle-Calédonie » les mots : « mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement rédactionnel précise que l’état de calamité naturelle exceptionnelle pourra être déclaré dans l’ensemble des collectivités ultra-mar...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « mois au plus » les mots : « à deux mois ». Exposé sommaire : Les circonstances peuvent rendre nécessaire la prolongation de l’état de calamité naturelle exceptionnelle pour une durée supérieure à un mois. S’il n’apparaît pas souhaitable de laisser la possibilité de moduler cette durée dès le départ, a...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de droit public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « fonctionnaires », insérer le mot : « relevant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’équipements collectifs, à » les mots : « d’un projet d’intérêt général, en particulier pour la réalisation d’équipements collectifs et ». Exposé sommaire : Le 3° bis de l’article L. 5142‑1 autorise les cessions gratuites à l’EPFAG qui sont néanmoins conditionnées à l’acco...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée » les mots : « principalement située sur son territoire ». II. – En conséquence, après la même première phrase d...

Après le huitième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au huitième alinéa du présent I, le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est co-présidé par le représentant de l’État dans la régio...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise à disposition de fonctionnaires au titre du mécénat de compétence, le Sénat a jugé utile de prévoir un dispositif de contrôle déontologique lors du retour du fonctionnaire dans son administration d’origine. Or, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique pré...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le titre II du livre I^er de la troisième partie est ainsi modifié : « a) Après l’article L. 3121‑9, il est inséré un article L. 3121‑9‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « b) Après l’article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 50 bis, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, et qui propose de créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités territoriales. Au delà des interrogations sur ses effets concrets, ce dispositif sortirait de la logique du droit à ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 67 s’agissant de la définition des opérations que La Monnaie de Paris pourra, en application de cet article, conduir...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et qui » les mots : « , lorsque ces délais ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après les mots : « application du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. » Exposé sommaire : Le Sénat a complété le dispositif d’échanges d’informations entre ad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, l’article 73 quater prévoit la possibilité pour les sociétés publiques locales (SPL) d’effectuer, dans la limite de 20 % de leur activité, des prestations au profit d’autres personnes que leurs collectivités actionnaires (personnes physiques ou morales, privées ou publiqu...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les sept alinéas suivants : « 1° La section 2 est ainsi modifiée : « a) Le dernier alinéa de l’article L. 243‑4 est ainsi modifié : « – après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales » ; « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « À peine de nullité, » ; « 2° Les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; « 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « C...