Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf volonté contraire et non équivoque exprimée dans le contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance ou dans un écrit adressé à l’opérateur funéraire avant la crémation et visant à ce que les métaux éventuellement issus de la crémation soient remis à l’issue d...

Rédiger ainsi cet article : « À l'avant-dernier alinéa de l’article L. 5211‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’assurer la cohérence rédactionnelle des dispositions introduites par le Sénat, sans en modifier la p...

Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 73 sexies, introduit par le Sénat, prévoit d’étendre le régime fiscal du mécénat d’entreprise aux sociétés publiques locales culturelles. Si l’objectif poursuivi, à savoir soutenir ces sociétés et la culture dans les territoires, est partagé, la mesure n’apparaît pas pour autant souha...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’exception des » les mots : « sauf pour ce qui concerne les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « de la même loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de la même loi ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « en milieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 19, après le mot : « public », insérer le mot : « définie ». II. – En conséquence, à à la fin du même alinéa, après le mot : « Services », insérer le mot : « défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « prévus aux » les mots : « résultant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « Ces dispositions s’appliquent » les mots : « Le présent IV s’applique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot : « maison », insérer les mots : « de services au public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « inscrites » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.