Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ». II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le public », les mots : « une personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur géné...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « code » le mot : « article ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121‑19 » les mots : « adressée par le président ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, avant le mot : « moyens », insérer le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.