Démocratiser le sport en france
(Discussion générale)

Le 1° de l’article L. 312‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement du premier degré, et sur la base du volontariat, un membre de l’équipe pédagogique est nommé référent en éducation physique et sportive. Cette nomination donne lieu à une formation, dont le contenu et la périodicité sont déf...

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme présente les objectifs recherchés par les collectivités pour mettre en œuvre un projet urbain cohérent et répondant aux besoins de la popul...

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 114‑5 du code du sport, il est insérer un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑1. – À titre expérimental, dans les territoires concentrant des populations les plus démunies, les services de l’État, des régions et collectivités territoriale...

Après l’article L. 131‑6 du code du sport, il est inséré un article L. 131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑6‑1. – À titre expérimental, dans les territoires concentrant des populations les plus démunies, les ligues, fédérations sportives en partenariat avec les compagnies d’assurance pourront créer et proposer à ces populations une lic...

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. » Exposé sommaire : Le sport est une réalité plurielle qui a néanmoins en commun, dans un but d’intérêt général, des objectifs collectifs, au premier rang desquels ...

Avant le premier alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement considèrent l’accès aux activités sportives comme un droit, sans conditions d’âges, de genre, de handicap, de lieu de vie ou de...

Après l’article L. 222‑2‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 222‑2‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 222‑2‑12. – L’indemnité de mutation d’un sportif professionnel ne peut excéder 70 % de son salaire total sur l’ensemble de son contrat. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel s’inspire d’une des recommandations de l’étude d...

L’article L. 841‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces activités sportives font l’objet de créneaux horaires réservés, communs à l’ensemble des étudiantes et étudiants. » Exposé sommaire : La pratique du sport dans l’enseignement supérieur est un enjeu important, vis-à-vis duquel notre pays à des difficulté...

L’article L. 101‑2 code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le 1° est complété par un f) ainsi rédigé : « f) L’accès de toutes et tous à la pratique physique ». 2° Il est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’accès de toutes et tous à la pratique physique et sportive. » Exposé sommaire : Agir en faveur du développement durable...

Après l’article L. 311‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature inscrits au plan départ...

I. – Après la section 1 du livre I^er du titre III du chapitre I^er du code de l’urbanisme, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Les schémas départementaux des équipements sportifs « Art. L. 131‑3‑1. – Les schémas départementaux des équipements sportifs, établis pour u...