Modernisation de la distribution de la presse
(Motion de renvoi en commission)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le fait de distribuer directement ses titres n’exonère pas une entreprise de presse à vocation nationale des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » Exposé sommaire : La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de la loi Bi...

Supprimer l’alinéa 76. Exposé sommaire : Cet alinéa reflète la déstructuration de la loi Bichet et remet en cause sa philosophie. Les auteurs de cet amendement rappellent et défendent le caractère coopératif des sociétés agréées de distribution. La coopération s’impose comme le socle de la solidarité entre les titres. Cet alinéa remet en caus...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article, réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement notent qu...

Supprimer l’alinéa 71. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet et n’est pas mise en œuvre, la nouvelle archi...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : «Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitain et ultramarin. Dans le cadre de ce schéma, la s...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cette disposition pourrait avoir pour conséquence directe de mettre fin aux accords de gré à gré sur la distribution des titres entre les dépositaires de presse et les diffuseurs. Laisser le dernier mot aux diffuseurs sur les quantités qu’ils acceptent ou non et ce, sans imposer un...

À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots : « une première proposition » les mots : « un accord ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite que la diffusion des titres hors IPG ne fasse pas l’objet d’une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente mais d’un véritable accord entre les deux parties. Pass...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ARCEP ne disposait jusqu’à présent d’aucune autorité sur la distribution de la presse. Ces nouvelles prérogatives ne sont pas accompagnées de changement dans sa composition. Or, même si ce projet d...

Substituer aux alinéas 16 et 17 l’alinéa suivant : « 2° Les journaux et publications ne relevant pas la presse d’information politique et générale sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations profe...

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article réunies au sein d’un comité de consultation. » Exposé sommaire : Il s’agit par ...

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la nécessité d’accorder des dérogations à l’adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Le motif évoqué étant « l’amélioration des conditions de desserte des points de vente », cet alinéa mo...

Après le mot : « tarifs » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « qu’elle vote en assemblée générale. Les possibles dérogations applicables aux barèmes décidés en conseil d’administration des sociétés coopératives de messageries de presse doivent faire l’objet d’une validation de l’assemblée générale des dites sociétés. » Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le fait de distribuer directement ses titres ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale, des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » Exposé sommaire : La solidarité et l’équité entre les titres de presse sont deux principes fondamentaux de...

Substituer à l’alinéa 5 les sept alinéas suivants : « Les colporteurs-vendeurs sont réputés salariés à partir du moment où ils exercent leur activité dans des conditions de droit ou de fait caractérisant un lien de subordination juridique ou un lien de dépendance économique vis-à-vis d’une autre personne physique ou morale. « Sont présumés êt...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet alinéa prépare à la mise en concurrence prévue en 2023 en matière de distribution de la presse. Supprimer l’article 4 de la loi Bichet c’est permettre à n’importe quelle société de se positionner sur le marché de la distribution de la presse. Cette ouverture à différentes entreprises privées livrer...

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de presse ou de services de presse en ligne ne peuvent s’opposer à la demande de classement ou de référencem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse intègre trois nouveaux membres nommés par le ministre chargé de la communication : un conseiller d’État, un magistrat de la Cour de Cassation et un magistrat de la Cour des Comptes. Les conditi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ces sociétés agréées doivent se créer sous forme coopérative telle que défini à l’article 1er de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le statut coopératif des sociétés de distribution de la presse, principe ...