Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Après l'article 2)

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 1^er juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet article prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la mise en œuvre de ces traitements, ainsi que la durée de conservation des données pour ces finalités spécifiques. Cet amendement du Groupe LR propose de limiter cette durée au 1^er

À la fin, substituer à la date : « 1^er juin 2021 » la date : « 1^er avril 2021 ». Exposé sommaire : Cet article proroge jusqu’au 1^er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. En vertu de l’article 7 de la loi du 23 mars 2020, le...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : L’article 1^er de ce 6^ème projet de loi relatif à l’État d’urgence sanitaire reporte au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement fixée au 1^er avril 2021 par l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonn...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé : «Art. 2‑3.– I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le mai...

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 20...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...

Le Gouvernement remet au Parlement un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la mise en place d'une mesure incitative à la participation individuelle et consentie au système d'information créé par la présente loi pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Le système d'information visant à lutter ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter et traiter sont des données sensibles. Il représente ainsi un risque non-négligeable d'atteintes aux libertés et en particu...

I. - A la fin de la première phrase de l’alinéa 1 substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé » les mots : « l’Assurance maladie ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2 substituer aux mots « Ce ministre ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé peu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont stockées dans un centre de données de l’Assurance maladie situé sur le territoire français, et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. » Exposé sommaire : Les données personnelles que ce système d'information entend collecter sont des données sensibles qu'il co...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la réalisation des 700 000 tests promis par semaine et sur l’efficacité du ciblage de publics jugés prioritaires par rapport à un dépistage massif de la population. Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé que 700 000 tests seraient réalisés chaque semaine à part...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur la gestion des stocks des masques dits chirurgicaux et FFP2 entre mai 2017 et février 2020. Ce rapport doit notamment faire état de l’évolution des stocks et des décisions qui ont amené à cette évolution. Exposé sommaire : Dès la mi-mars, le manque de masques de pro...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur sa politique de gestion des stocks et de l’acquisition des masques dits « chirurgicaux » et « FFP2 ». Ce rapport devra notamment faire état de l’évolution des stocks depuis janvier 2020, des dates des différentes commandes et du nombre de masques commandés pour chacun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article qui prévoit la mise en place au niveau national d’un système de traçage des citoyens par l’intermédiaire de leur téléphone mobile. Outre que la mise en place de ce dispositif manque à l’heure actuelle de clarté, la mise en œuvre d’une telle applicat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...