Projet de loi de finances pour 2019

L'article 11 tend à abroger le 31o bis de l'article 81 du code général des impôts, lequel dispose que les avantages résultant pour le salarié de la remise gratuite, par son employeur, de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communication électro...

Cet amendement concerne la transmission dans le secteur de l'hôtellerie familiale et indépendante. Il vise à y porter à 90 % le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit, en contrepartie d'investissements de mise aux normes et de modernisation de ces établissements. La situation de ce secteur est très préoccupante : huit hôtels...

L'intégration des dotations des FDPTP – les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – et des DCRTP dans le périmètre des variables d'ajustement constitue une réelle injustice. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, on avait promis de compenser à l'euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Vous ...

Par cet article, vous prévoyez une augmentation particulièrement importante de la taxe générale sur les activités polluantes à l'horizon 2025, faisant passer la recette de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Si l'objectif est louable, le résultat est exactement le même que pour les autres mesures relativ...

Cet amendement de bon sens vise à prévoir la trajectoire de la TGAP pour les deux ans à venir, afin que soit menée une réflexion sur les premiers effets de la feuille de route pour l'économie circulaire et donc, in fine, d'ajuster la trajectoire de la TGAP. C'est en respectant cette logique que le caractère incitatif de cette taxe sera maintenu.

Afin de favoriser la transition énergétique, les régions sont chargées de l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires. Ces compétences nouvelles ne sont pas couvertes par des moyens adéquats. Le présent amendement vise donc à doter les régions mais aussi les établissements publics de ...

Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à adapter le système d'acompte sur les bénéfices agricoles aux effets du prélèvement à la source, afin de tenir compte de la volatilité des cours des produits agricoles. La différence considérable souvent observée entre le montant global des acomptes versés par les exploitants agricoles et leur ...

Il s'agit d'un amendement d'appel car je crois que je serai la seule députée siégeant de ce côté de l'hémicycle à demander le maintien d'une taxe. Celle-ci consiste dans les frais d'immatriculation, auprès d'Atout France, des personnes physiques ou morales qui vendent des forfaits touristiques et des services de voyage. Atout France est l'opéra...

Je ne connaissais pas ce montant, qui n'apparaît pas dans l'exposé des motifs du projet de loi. De plus, je pensais que le montant de la taxe était affecté au budget d'Atout France.

En contrepartie de l'extension du champ de la TEOM, l'article 7 indique, en son alinéa 10, qu'est à la charge de la collectivité le dégrèvement de la taxe consécutif à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'établissement public de coopération inte...

Je souhaite appeler votre attention sur les départements et les territoires de montagne dont les charges liées à l'entretien des routes sont déjà beaucoup plus lourdes que celles des collectivités de plaine, en raison des variations de température qui peuvent provoquer des éboulements sur les routes ou bien des affaissements. Par cet article, ...

Je confirme les propos que j'ai tenus tout à l'heure au sujet des conséquences de cet article sur les activités de damage, lesquelles sont très importantes pour nos domaines skiables et pour le déneigement. Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, je vous donne rendez-vous. Vous êtes très prompt à supprimer le taux réduit ...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, du règlement relatif au déroulement de la séance. Je vous ai demandé la parole ; vous avez montré que vous aviez compris ma demande mais vous avez finalement donné la parole à l'un des collègues de mon groupe qui l'avait demandée après moi.

Je souhaiterais donc savoir, monsieur le président, si vous tenez compte du moment auquel une personne a demandé la parole et comment vous faites votre choix.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort pr...

Si cet amendement a été voté par la commission, c'est pour une bonne raison. Nous sommes unanimes pour considérer que les retards de paiement de l'ASP, depuis la dernière programmation du FEADER – Fonds européen agricole pour le développement rural – , placent les exploitants en agriculture biologique dans une situation extrêmement délicate. Un...

Le PLF pour 2019 prévoit d'abaisser le seuil de 100 euros, en dessous duquel un acompte n'est pas versé, par le montant de 8 euros prévu à l'article 1965 L du code général des impôts. Cela signifie qu'un acompte de 8 euros pourra être versé au contribuable pour la période allant de janvier à juillet, avant qu'une régularisation intervienne en a...

Je ne sais pas si consentir une telle avance va dans le sens de la simplification, de la clarté et de l'honnêteté que vous prétendez rechercher. Quoi qu'il en soit, nous vous proposons de maintenir le seuil de versement de l'acompte à 100 euros.

Je souscris, comme savoyarde et voisine en l'occurrence du rapporteur général, à tout ce qui a été dit sur la nécessaire égalité de traitement entre nos athlètes des JO d'hiver et d'été, et entre nos athlètes olympiques et paralympiques. Ils mènent dans nos montagnes, au prix de nombreux sacrifices, des carrières brillantes dont notre pays est ...

Les membres du groupe Les Républicains sont favorables à l'amendement présenté au nom de la commission des finances, lequel prévoit un dispositif pérenne, stable et juste dont nous avons débattu en commission. Il nous semble le plus juste possible pour les athlètes et garantit la stabilité du dispositif.