Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

45 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 46 au texte N° 3355 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. » Exposé sommaire : ...

30/09/2020 — Amendement N° 45 au texte N° 3355 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fi...

30/09/2020 — Amendement N° 43 au texte N° 3355 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sanita...

29/09/2020 — Amendement N° 44 au texte N° 3355 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination et de cohérence avec celui proposant la suppression de l'article premier. Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet...

23/09/2020 — Amendement N° CL37 au texte N° 3340 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...

 « Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 précitée, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « « IVbis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé de l’installation et ou de l’utilisation d’une application de traçage social. » » Exposé sommaire : Lors de l’annonce de l’application StopCovid à la...

23/09/2020 — Amendement N° CL36 au texte N° 3340 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d'information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fi...

21/09/2020 — Amendement N° CL35 au texte N° 3340 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis le début de l’année 2020, la France est frappée par l’épidémie de covid‑19. Nous ne contestons pas cette réalité. Le présent projet de loi entend proroger les dispositifs de la loi du 9 juillet 2020. Pour mémoire, cette loi permet au Gouvernement de substituer le régime d’état d’urgence sanita...

09/05/2020 — Amendement N° 626 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
Mme Cariou, M. Villani, Mme Tiegna, M. Henriet, Mme Genetet, Mme Faure-Muntian, Mme Gaillot, M. Bolo, M. Baichère, M....

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « désignés par les présidents de leurs assemblées respectives » les mots : « siégeant à l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la composition du comité de contrôle créer par le présent article. Il serait lo...

08/05/2020 — Amendement N° 636 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan,...

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « deux députés et deux sénateurs », les mots : « trois députés et trois sénateurs, dont un membre des commissions chargées des affaires sociales de chaque assemblée, ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du travail institutionnel en général, et parlem...

08/05/2020 — Amendement N° 625 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « conforme ». II.– En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce décret en Conseil d’État détermine également les conditions d’habilitation et d’assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher et traiter les données,...

08/05/2020 — Amendement N° 624 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - Les dispositions en matière d’hébergement de données de santé notamment précisées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique s’appliquent aux données concernées par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement demande que les prescriptions protectrices en matière d...

08/05/2020 — Amendement N° 623 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public simple de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessaires...

08/05/2020 — Amendement N° 622 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

A l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « et après avis public conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’approfondir les garanties apportées par le Sénat sur les évolutions aux autres systèmes de données de santé qui seraient rendus nécessair...

08/05/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 620 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

08/05/2020 — Amendement N° 619 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Buchou, Mme Jacqueline Dubois, M. Venteau, Mme Clapot, M. Causse, M. Krabal, Mme Sylla, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Par dérogation à l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le principe du secret médical dans la perspective du déploiement des systèmes d'information envisagés aux fins de lutter contre l'épidémie de covid-19 comme préc...

08/05/2020 — Amendement N° 618 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Rossi, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Bagarry, M. Buchou, M. Vignal, Mme Jacqueline Dubois, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, les données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en cont...

08/05/2020 — Amendement N° 552 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan,...

I. – A l’alinéa 17, substituer au mot : « réguliers », le mot : « hebdomadaires ». II. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le comité se réunit de plein droit une semaine après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : L’urgence sanitaire se matérialise par une accélération significative du tra...

08/05/2020 — Amendement N° 551 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Pitollat, Mme Cariou, Mme Clapot, Mme Dupont, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Lenne, Mme Mörch, M. Raphan,...

Rétablir le V de l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « V.- Dans le cadre du respect de la réglementation propre aux données personnelles et aux données médicales, les personnels chargés de la mise en œuvre des systèmes d’information visés aux I, III et IV, s’engagent à signer une charte de confidentialité. Cette charte rappelle l’ensemble...

08/05/2020 — Amendement N° 464 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme Dupont, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, Mme Gaillot, M. El Guerrab, Mme Krimi, Mme W...

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...