Projet de loi de finances pour 2021

L'article 4 nonies, adopté par voie d'amendement au Sénat, étend le régime fiscal des fusions. Ce sujet n'a pas été examiné en première lecture et je m'interroge sur la portée et les conséquences de cet article. Le régime fiscal des fusions permet, en cas de restructuration, d'absorber certains déficits et donc de réduire le montant de l'impôt...

Vous ne nous avez pas du tout expliqué pourquoi nous avons besoin d'un tel dispositif ! Par ailleurs, si on peut imputer des déficits sur une base élargie, de fait, le dispositif introduit un nouveau régime vecteur d'optimisation fiscale dans le code général des impôts. Nous parlons ici de montants potentiellement très importants ! Quand des gr...

Même si je souscris aux propos de mon collègue Bricout, je vais défendre cet amendement qui tend à utiliser le crédit impôt recherche comme d'un outil de relocalisation. Vous n'êtes pas d'accord, mais je vous demande de l'examiner quand même et, qui sait, peut-être progresser dans la voie du succès d'ici à l'année prochaine. L'idée est celle-ci...

Comme l'a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n'en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très...

Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l'année dernière, concernant l'impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d'impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n'aura rien !

Telle n'est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l'échelle. C'est bien sur eux que doit porter notre effort – d'autant qu'en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert. Je ne suis pas opposée aux aides aux ent...

On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice agricole est soumis au barème de l'impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – dé...

Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c'est pour ça qu'elles ont d'abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s'est intéressée à l'impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l'OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventi...

Pour ma part, je trouve intéressante l'idée d'une cinquième tranche, car c'est ça ou l'augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c'est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous ...

Il s'agit encore d'un amendement pour instaurer une certaine justice fiscale dans ce pays. Il revient sur le sujet de l'impôt sur la fortune immobilière – IFI. Pendant la campagne électorale, le Président de la République s'était engagé à exclure les biens productifs de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune – ISF – , qui était un i...

Encore une fois, je regrette que le Gouvernement n'explicite pas son avis sur un sujet aussi stratégique que celui de l'impôt sur le patrimoine, et qui suscite énormément de débats dans le pays. Monsieur le rapporteur général, vous avez motivé votre avis, ce qui est déjà plus intéressant. On peut utiliser un gros tamis : si vous ne voulez pas ...

Cet amendement de M. Orphelin vise à instaurer un impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone des ménages au patrimoine supérieur à 1,3 million d'euros. Son objectif est de réaligner la fiscalité énergétique sur les trajectoires de réduction d'émissions de gaz à effet de serre prévues par la Stratégie nationale bas carbone, en intégrant u...

Il concerne une expérimentation pour ouvrir le RSA aux jeunes. Les chiffres dont nous disposons montrent qu'il faut s'attendre à une hausse de plus de 9 % du nombre de bénéficiaires du RSA en 2020 ; dans certains départements comme la Seine-Saint-Denis, l'accroissement est encore plus fort. L'INSEE prévoit que la France comptera plus de 1 milli...

Qu'entendez-vous par « deux prises de paroles contradictoires », madame la présidente ? L'une visant à défendre l'amendement, l'autre à s'y opposer ? Si c'est le règlement ! Monsieur le rapporteur spécial, nous avons déposé, sur ce projet de loi de finances, des amendements plus généraux relatifs au RSA. Ils visaient notamment à augmenter les ...

Dans la vie, il y a un temps pour la formation et les études. Un étudiant en mathématiques, en philosophie ou en physique nucléaire ne va pas forcément aller dans une entreprise pour y faire de l'apprentissage ; il doit faire ses études et, pour cela, il a besoin d'un toit et doit pouvoir se nourrir. Il est scandaleux que ce gouvernement ne mis...

Comme je le fais depuis l'examen du PLFR 2, je vous propose une fois de plus d'augmenter la contribution des très hauts revenus à la solidarité nationale, tout comme je propose de faire participer un certain nombre de secteurs financiers à la solidarité nationale, propositions que vous refusez systématiquement. Je trouve ça d'autant plus dommag...

Je suis désolée, monsieur Woerth, mais nous parlons là de très hauts revenus et d'une augmentation de 1 % ! Ce que je propose n'est pas indécent quand on considère que la grande pauvreté est en train de se développer dans notre pays : ce sont des centaines de milliers de personnes qui vont se retrouver au RSA – revenu de solidarité active – , s...

M. Ruffin soulève une bonne question : celle du statut des emplois à domicile, notamment des assistantes maternelles. L'an dernier, la commission des finances, en lien avec la majorité, avait demandé la réalisation d'études à l'Institut des politiques publiques afin d'avoir une vision plus précise de ces emplois. Nous avions constaté qu'une mêm...

Si, je vous l'assure madame la ministre. Il existe en France une offre importante en matière de garde d'enfants mais l'étude de la dispersion des revenus par rapport à la garde d'enfants démontre que nous sommes le pays européen dans lequel les ménages aux revenus modestes y ont le moins accès, en raison du système de crédit d'impôt. Si vous le...

J'interviendrai uniquement au sujet de l'amendement qui vient d'être défendu, et non pas sur la série d'amendements qui n'ont pas encore été défendus par M. Ruffin, et qui n'ont rien à voir les uns avec les autres. Votre méthode consistant à répondre globalement est inacceptable. La question des AVS relève parfaitement de la mission « Travail ...