Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 2)

À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice du II du présent article, ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est sus...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Seule la fixation, par le législateur lui-même, d’un délai dit « plafond » garantit le contrôle démocratique de l’accès des citoyens aux ...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : L’extension proposée par le gouvernement interpelle à plus d’un titre. Tout d’abord, l’étude d’impact se révèle particulièrement lacunaire et opaque quant au dispositif envisagé et ses apports supposés. Aussi, en l’état, l’extension proposée paraît disproportionnée, notamment au regard des potentielles a...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « L’audition des personnes citées au présent III est effectuée dans le respect du principe de parité, lorsque cela est possible. » Exposé sommaire : L’égalité homme-femme passe par la représentation la plus équilibrée possible des hommes et femmes dans les instances de décision. Or, les femmes de...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et déve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité es...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « complètes de ressources utilisées » les mots : « universelles ». Exposé sommaire : L’extension de la technique de surveillance par algorithme aux URL soulève de nombreuses questions, tant opérationnelles que juridiques. A cet égard, l’expression d’ « adresses complètes de ressources utilisées sur Inte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « Révèlent des procédures opérationnelles ou » les mots : « Décrivent les méthodes de procédures opérationnelles non encore révélées ou révèlent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Dans un message à l’ensemble du réseau des archives de France en ...

Substituer aux alinéas 5 à 10 les sept alinéas suivants : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques techniques des i...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même II est complété par les mots : « , à l’exclusion des documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la communication est su...

À l’alinéa 3, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , y compris les documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l’usage des armes nucléaires et sans préjudice des dispositions du II du présent article, ». Exposé sommaire : Depuis la loi du 15 juillet 2008, les archives publiques dont la comm...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2...

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus » Exposé sommaire : L’allongement des délais de communication des archives publiques doit être encadré de manière précise, en particulier pour le champ des archives publiques mentionnées au 3° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, dont la libre comm...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de cet alinéa, qui entendent allonger les dél...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate à la Commission nationale de contrô...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ni d’être utilisés à des fins de surveillance » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l'article prévoyant la conservation de données pour des travaux de recherche et développement. Le projet de loi demeure opaque concernant les garanties de respect de la vie privée des citoyen.ne.s à ce sujet....