Les interventions de Émilie Cariou sur ce dossier

160 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1870A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent de...

07/10/2021 — Amendement N° 1869A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,3 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin est ainsi rédigée : « , divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune » ; 2° Le...

07/10/2021 — Amendement N° 1868A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Le deuxième alinéa de l’article 235 ter X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, le taux : « 0,40 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce même taux est porté à 0,60 % pour s’appliquer au titre des mois écoulés à compter du 1er janvier 2023. »...

07/10/2021 — Amendement N° 1867A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater et à la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par les mots : « 15,8 % jusqu’à 350 000 euros et 22,8 % au delà de ce montant ». II. – Le I du présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022....

07/10/2021 — Amendement N° 1866A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’acco...

07/10/2021 — Amendement N° 1865A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Le deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 12 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ; 2° Après le mot : « cession », sont insérés les mots :« , pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de financer notre...

07/10/2021 — Amendement N° 1864A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, après la dernière occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « et, à défaut, dès qu’il y a comptabilisation du titre sur le compte-titre de l’acquéreur ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : ...

07/10/2021 — Amendement N° 1863A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Cariou

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En se basant sur les évaluations des recettes de la TTF pour 2022, cette augmentation du taux p...

07/10/2021 — Amendement N° 1862A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 2 500 000 » ; II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell...

07/10/2021 — Amendement N° 1861A au texte N° 4482 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23° bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 900 000 ». ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionne...

07/10/2021 — Amendement N° 1860A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani

Le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « III bis. – Les entreprises qui engagent plus d’un million d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration spéciale de crédit d’impôt recherche prévue à l’article 49 septies M une...

07/10/2021 — Amendement N° 1859A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, M. Orphelin

I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L....

07/10/2021 — Amendement N° 1858A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani

I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un 3. ainsi rédigé : « 3. Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux articles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispens...

07/10/2021 — Amendement N° 1857A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

07/10/2021 — Amendement N° 1856A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Villani, M. Orphelin, Mme Gaillot

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 6, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ». » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1855A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’...

07/10/2021 — Amendement N° 1854A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani, Mme Gaillot

I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports ferroviaires de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 complété par l...

07/10/2021 — Amendement N° 1853A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, M. Orphelin, M. Villani

Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. La taxe est assise sur le ...

07/10/2021 — Amendement N° 1852A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Cariou, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Villani

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : « a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, c...

07/10/2021 — Amendement N° 1172A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Batho, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Orphelin, Mme Gaillot, Mme Bagarry

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section XLX ainsi rédigée : « XLX – Crédit d’impôt en faveur de la souscription de parts sociales dans les sociétés coopératives artisanales « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprises qui sousc...