Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 26)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

Après le quatorzième alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de l’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’efficacité de la lutte contre les atteintes à l’environnement ...

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° L’article est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Un dispositif visant à recenser l’ensemble des informations relatives aux restrictions de circulation mises en place sur le territoire national dans le cadre des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) et à les porter à l...

Au V. de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » sont remplacés par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100, lequel est transmis aux actionnaires ». Exposé sommaire : L...

Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente. Exposé sommaire : Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’un...

Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménage...

Toute surface de parking de plus de vingt places doit être perméable à 50 % minimum de sa surface et ombragé à 50 % minimum de sa surface. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de parkings perméables. La réflexion sur la perméabilité des villes évolue et l'intérêt d'exploiter les capacités d'infiltration des parkin...

Au 5^° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente son plan d’actions sur le chauffage au bois performant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter, tous les...

Le livre I^er du code la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Les articles L. 126‑34 et L. 126‑35 sont ainsi rédigés : « Art. L. 126‑34. – Lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matér...

Les laboratoires en charge de mesurer et d’analyser la pollution de l’air sont labellisés. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article a pour objectif de créer une labellisation des laboratoires en charge des mesures et des analyses de la pollution de l’air. En effet, ...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à mesurer les efforts de l'Etat en matière de verdissement de la commande publique, en demandant au Gouvernement de publier chaque année l...

L’entretien des équipements de chauffage biomasse est obligatoire et réalisé chaque année. Tout défaut de conformité est signalé sans délai par le professionnel auprès de l’administration compétente. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement vise, d’une part, à garantir la qualité et la conformité des équipements de chauffage au bois, e...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’accompagnement du secteur dans sa stratégie de réduction de son empreinte carbone, dans le respect des objectifs de la stratégie bas carbone mentionnée à l’article L....

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

À l’alinéa 2, après les mots : « au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme, » insérer les mots : « pour des projets supérieurs à 10 000 m² d’emprise au sol par unité, y compris en zone urbaine ou à urbaniser. » Exposé sommaire : L’artificialisation des sols est l’une des cinq grandes pressions exercées sur l'environnement. Lutt...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « À défaut pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale de prendre les mesures prévues aux articles L. 581‑26, L. 581‑27, L. 581‑28, L. 581‑29, L. 581‑31, L. 581‑32, L. 581‑33 et L. 581‑35 dans le délai d’un mois suivant la demande qui lui est adressée par le...

Après l’article 46, insérer le chapitre suivant : « Chapitre II bis « Développer et encadrer le chauffage biomasse ». Exposé sommaire : C'est un amendement de coordination visant à créer un chapitre additionnel. Le développement du chauffage au bois est un élément structurant de la stratégie nationale de lutte contre le réchauffement clima...

Le code minier est ainsi modifié : I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque guichet présente les aides nationales et locales à la rénovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions des guichets développés à l'échelle des EPCI, en proposant de bien indiquer leur mission de centralisation des aides à la rénovation, tant nationales que loc...