Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 27)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un manquement aux codes de bonne conduite mentionnés à l’avant-dernier alinéa du présent article est constaté, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adresse des observations publiques aux sociétés visées. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre publics le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Les seuils de pollution de l’air en vigueur à l’échelle européenne sont alignés sur les règles de l’Organisation Mondiale de la Santé. » Exposé sommaire : Dans de nombreuses zones très polluées, les valeurs réglementaires limites de pollution fixées par l’union européenne...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « nature...

I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « protégées », insérer les mots : « en métropole et en Outre-mer, sur terre et en mer ». II. – Compléter le même alinéa par les mots : « , dont 10 % sous protection forte ». III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise la définition et les ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. » Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer le poids du critère environnemental dans la notation des marchés publics. Appliquer un plancher est une nécessité pour garantir la prise en compte de l’impact environnemental.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité » les mots : « sur les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomé...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié: 1° L’article L. 111‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Dispositif à combustible solide à foyer ouvert : équipement dont le lit de combustion et les gaz de combustion ne sont pas isolés de façon étanche du local dans le...

Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : « b) (nouveau) Après de 10° du I de l’article L. 271‑4 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 11° Lorsque le bien est situé dans le périmètre d’un Plan de Protection de l’Atmosphère prévu à l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, un certificat attestant la conformité...

L’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article est ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, le représentant de l’État dans le département peut interdire l’utilisation des appareils de chauffage ou des combustibles contribuant fortement aux émissions de pollu...

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteu...

L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...

Le troisième alinéa de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation » ; 2° Après le mot : « chauffage », sont insérés les mots : « non performants ». Exposé sommaire : Cette modification de l’article L. 222‑6 du code de l’environnement vise à...

Chaque année, et à l’approche de la période hivernale, une campagne de sensibilisation nationale est menée afin d’informer la population sur les enjeux liés au chauffage au bois. Exposé sommaire : A l’image des campagnes de communication lancées par le Gouvernement pour lutter contre le tabagisme, ou pour sensibiliser autour des enjeux de la ...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

L’article L. 214‑3 du code l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « de nuire au » sont remplacés par les mots : « d’empêcher, de manière ponctuelle ou perpétuelle le » ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise en état d’unités de production hydroélectrique, si elles n’entraînent aucun...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la con...

I. – Le label « Flamme Verte » est réévalué tous les deux ans. II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel, qui crée un article additionnel, vise à rendre dynamique le label “Flamme Verte” et à renforcer les diagnostics des équipements, grâce à de ...

Substituer aux mots : « la moitié » les mots : « le quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer notre ambition et nos objectifs en matière d’artificialisation des sols. Le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix prochaines années ne doit ainsi pas dépasser le quart de la consommation d’espace observée su...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « À compter du 1^er janvier 2022, sous réserve (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le développement de menus végétariens dans les services de restauration collective relevant des collectivités territoriales. La diversification de notre aliment...