Transformation de la fonction publique
(Article 11)

À la dernière phrase de l’alinéa 22, après le mot : « recueillent », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser qu'un décret définira les modalités de consultation des comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités affiliées au cen...

À l’alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « est », le mot : « a ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « souscription », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « ou la nature de l’instance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « défavorables ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 19 et 33. III. – En conséquence, à l’alinéa 33, après la référence : « 82 », insérer la référence : « , 87 ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Dans un obj...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au moins procédé à la nomination d’une » les mots : « procédé à la nomination d’au moins une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « département de », les mots : « même département que » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « des personnes recrutées en vertu du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, après le mot : « ministériel », insérer les mots : « ou de l’établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à permettre au fonctionnaire concerné par une restructuration de bénéficier d’une possibilité de réemploi non seulement au sein de son département ministériel, mais également, le cas échéa...

À l’alinéa 40, après le taux : « 20 % », insérer les mots : « du montant de pension versée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 24 et 36. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la nécessité pour l'e...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot : « dans » les mots : « au sein de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « direction », insérer les mots : « au sein ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « origines non professionnelle et » les mots : « origine non professionnelle ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « minimale d’un an et ne pouvant excéder » les mots : « comprise entre un et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 17 et 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Xbis. – Le 4° de l’article 19 entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. » Exposé sommaire : Pour l’exercice de leurs missions organisées à un niveau au moins régional, les centres de gestion élaborent, en l’état actuel du droit, une charte qui désign...