Transformation de la fonction publique
(Après l'article 35)

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 951‑1‑1 du code de l’éducation, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social d’administration ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ce décret précise les fonctions exercées par le directeur général des services des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le rôle dévolu aux directeurs généraux des services des collectivités territoriales et ét...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 75 est ainsi modifié : «a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ; «b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la simple répétition du droit existant.

À l’alinéa 6, après les mots : « que les », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots : « à l’avant-dernier alinéa de l’article 4 » les mots : « au I de l’article 6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « applicables aux agents publics ». II. – En conséquence, après le mot : « aidant », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « du même article » les mots : « de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « l’intéressé » les mots : « le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « exécutif » les mots : « organe dirigeant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « la compatibilité du projet de création ou de reprise d’une entreprise d’un fonctionnaire sur le fondement du III de l’article 25septies avec les fonctions qu’il exerce ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 42, substituer à la troisième occurrence du mot : « de » les mots : « rendu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bisLe quatrième alinéa de l’article 14 est ainsi rédigé : « « Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent un schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation qui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit le versement d'une indemnité de fin de contrat en faveur des agents dont le contrat d'une durée déterminée égale ou inférieure à dix-huit mois arrive à échéance. Le mont...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer le mot : « cinquième » par le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.