Transformation de la fonction publique
(Après l'article 35)

Supprimer l’alinéa 158. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 107, après le mot : « titulaires », insérer les mots : « des formations spécialisées mentionnées au III des articles L. 6144‑3 et L. 6144‑3‑1 et de la formation spécialisée mentionnée au IV de l’article L. 6144‑3 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de médecine préventive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 99, substituer à la première occurrence des mots : « de la formation spécialisée prévue » les mots : « des formations spécialisées prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 2° » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence : le 2° de l'article donne la possibilité à l'administration de saisir la future haute autorité pour bénéficier de recommandations sur des cas indiv...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 11bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 11ter ainsi rédigé : «Art. 11ter. – Les fonctionnaires bénéficient d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux qui n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels dans des condition...

À l’alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination, pour tenir compte du changement de nom adopté en début de discussion de l'article.

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’emploi a un doute sérieux quant à la compatibilité des fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée en fonction de », les mots : « l’un des emplois a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l’entrée ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 22 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour obj...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « les affecter » les mots : « affecter ces agents mis à disposition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’assemblée délibérante » les mots : « leur organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « auprès ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « nouvelle collectivité ou du nouvel établissement », les mots : « collectivité ou de l’établissement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, supprimer la cinquième occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « leur conseil d’administration et après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires » les mots : « leurs conseils d’administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux, de constituer un centre ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « prévus » le mot : « mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « bénéficiaire » le mot : « titulaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa de l’article 25, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’emploi et de gestion des ressources humaines, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement affirme la compétence de conseil en matière d'emploi et de gestion des ressour...