Les interventions de Emmanuel Maquet sur ce dossier

184 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF164 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF162 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF303 au texte N° 424 - Article 1er (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF309 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément rectifié son omission. » Exposé sommaire : Il est proposé de réduire le ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF304 au texte N° 424 - Article 2 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale auprès d'entreprises ayant moins d'un an d'existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l'irrégularité résulte d'une inte...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF163 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du code génér...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF219 au texte N° 424 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF172 au texte N° 424 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...

I. - L'article 1649quater Bquinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du co...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF227 au texte N° 424 - Article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF315 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

Le deuxième alinéa de l'article L. 181‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « qui relèvent de l'autorité administrative compétente pour l'autorisation environnementale et » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute information incomplète ou erronée du certificat, à l'origine d'un préjud...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF320 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

1° À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois » ; 2° Le même alinéa est complété par la phrase : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les administrations et les ent...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF316 au texte N° 424 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

L'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'article L. 243‑6‑5 du code de la sécurité sociale introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui formalise juridiquement le dispositif de transaction entre les organismes de recouvrement et les entreprises...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF313 au texte N° 424 - Article 12 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Pendant toute la durée de validité du certificat, l'administration tient son titulaire informé des changements des règles régissant son activité. » Exposé sommaire : Afin d'inscrire dans la durée le profit de cette mesure, le présent amendement vise à engager l'administration dans un travail de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF319 au texte N° 424 - Article 15 (Tombe)
M. Emmanuel Maquet

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette évaluation s'attache notamment à chiffrer la réduction du temps des démarches administratives permise par cette expérimentation. » Exposé sommaire : La facilitation des démarches administratives permise par la mise en place d'un référent unique doit être accompagnée d'une réduction du tem...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF306 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'alinéa 1, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploitant de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF208 au texte N° 424 - Article 19 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Viala, M. Sermier, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, M. Emmanuel Maquet, ...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : 1° Après le mot : « lesquelles », substituer au mot : « les », le mot : « certaines » ; 2° Après le mot : « régionales », insérer les mots : « qui le souhaitent . Exposé sommaire : Le projet de loi vise à expérimenter par dérogation des formes d'organisation plus intégrées au niveau régional mais uniqueme...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF14 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Reda, M. Reiss, M. Strauman...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 habilite le Gouvernement à prévoir par ordonnance une expérimentation supprimant le contrôle des structures et des exploitations agricoles dans certaines régions ou certains départements. Une telle réforme semble trop radicale. Il convient d'ouvrir une concertation avec les acteurs concern...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF8 au texte N° 424 - Article 9 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descri...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF7 au texte N° 424 - Article 4 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Straumann, M. Taugo...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle. Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de ret...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF10 au texte N° 424 - Article 20 (Rejeté)
M. Aubert, M. Brun, M. Dive, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Reda, M. Reiss, M. Strau...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit la transmission systématique d'une copie des procès-verbaux de constatation d'une infraction au code de l'environnement et au code forestier aux personnes mises en cause (sauf instruction contraire du pro...