Accélération et simplification de l'action publique
(Article 25 ter)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis introduit en commission réduit de 4 à 2 mois le délai durant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privant de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité. La loi im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article 24 qui généralise pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement la faculté pour le préfet, de réaliser ou non la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODER...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui tend à faire de la consultation du public la règle générale en matière d’évaluation environnementale (à savoir une consultation par voie électronique), en lieu et place de l’enquête publique qui garantit pourtant l’intervention d’un tiers et la remise d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

La durée des autorisations administratives d’exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans la limite de cinq années supplémentaires. Cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un article de coordination qui vise à prendre acte de l’éventuel création d’un office parlementaire à la société numérique sur le code des postes et des communications électroniques. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet la création d’une délégation parlementaire bicamérale, indépendante et autonome, adossée aux deux assemblées dans son organisation et fonctionnement, dont les missions serai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission de protection des forêts publiques, la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés, doit être conservée. Le présent amendement vise ainsi à rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une enquête réalisée par le Défenseur des droits démontre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes. Toutefois, des difficultés d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Selon une étude de 2019 publiée par Santé Publique France, 135 000 personnes vivent avec une hépatite B. Or, selon cette même étude, 82% de ces personnes ne savent pas qu’elles sont contaminées. Sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier quels postes viseraient à recruter exclusivement des fonctionnaires. En effet l'Office nationale des Forêts emploie actuellement 4700 fonctionnaires dont 900 personne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Cette commission ré...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d’ouverture au public, précisant les modalités d’accès, s’effectue selon les modalités prévues par l’article L. 100 du code des postes et des communications électroni...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision...

Compléter cet article par les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision veut rappeler que la simplification doit se faire dans une démarche de proximité. Les départements, bicentenaires, sont un échelon important auxquels les Français sont attachés. Les services déconcentrés de l'Etat qui y sont présents...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du même article, les mots : « du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « de l’autorité déconcentrée du ministère du budget dans le département ou, le cas échéant, du directeur régional ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la démarche ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectiv...